Constat d’huissier : utilité et force probante

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constat d'huissier

Le constat d’huissier est un acte, dressé par un huissier de Justice, officier public et ministériel. Cet acte permet d’apporter la preuve d’un fait objectif à un instant donné. Arrêtons-nous un instant sur cette définition. C’est un acte ; à ce titre cet acte engage la responsabilité de l’huissier de Justice qui le rédige. Il est dressé par un huissier… Read more »

Compétence et modalités de représentation devant le juge de l’exécution

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Le 1er janvier 2020, est entrée en vigueur la réforme des tribunaux, avec la fusion des tribunaux de grande instance, et des tribunaux d’instance, au sein du tribunal judiciaire (et de ses chambres de proximité) ainsi que la création du juge des contentieux de la protection (l’objet de cet article : représentation juge de l’exécution)Cette réforme a été abondamment commentée et expliquée, il n’est… Read more »

Compétence d’attribution et modalités de représentation devant le tribunal de commerce

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Le 1er janvier 2020, est entrée en vigueur la réforme des tribunaux, avec la fusion des tribunaux de grande instance, et des tribunaux d’instance, au sein du tribunal judiciaire (et de ses chambres de proximité) ainsi que la création du juge des contentieux de la protection (l’objet de cet article : représentation tribunal de commerce)Cette réforme a été abondamment commentée et expliquée,… Read more »

Compétence et modalités de représentation devant le juge des contentieux de la protection

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Le 1er janvier 2020, est entrée en vigueur la réforme des tribunaux, avec la fusion des tribunaux de grande instance, et des tribunaux d’instance, au sein du tribunal judiciaire (et de ses chambres de proximité) ainsi que la création du juge des contentieux de la protection (l’objet de cet article : représentation juge contentieux protection)Cette réforme a été abondamment commentée… Read more »

Compétence et modalités de représentation devant le tribunal judiciaire

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représentation tribunal judiciaire

Le 1er janvier 2020, est entrée en vigueur la réforme des tribunaux, avec la fusion des tribunaux de grande instance, et des tribunaux d’instance, au sein du tribunal judiciaire (et de ses chambres de proximité) ainsi que la création du juge des contentieux de la protection,Cette réforme a été abondamment commentée et expliquée, il n’est pas question ici de la… Read more »

VENTE AUX ENCHERES D’UNE LICENCE DE TAXI PARISIEN

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le 15 janvier 2020 à 11h30 – 12 avenue du général Gallieni 92000 NANTERRE (RER Nanterre Ville) ATTENTION – VENTE ANNULEE Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page) LE 15 janvier 2020 à 11H30 aura lieu une Vente Aux Enchèresde Licence de Taxi Parisien (autorisation de stationnement) N°9064à l’ETUDE d’HUISSIERS DE JUSTICE… Read more »