Dans une location d’habitation, vide ou meublée, toutes les charges relatives à un logement ne sont pas récupérables auprès du locataire. Notre activité d’administrateur de biens nous permet de vous apporter une réponse claire. En effet, la réglementation fixe la liste des charges locatives, qu’il s’agisse d’une location vide ou d’une location meublée. Ainsi, seules les charges figurant sur la… Read more »
Vente aux enchères de vêtements & accessoires de luxe (Louboutin, Dior, Gucci, Dolce Gabbana, YSL, Hugo Boss, Givenchy…) et maroquinerie LOUIS VUITTON …
Une fois n’est pas coutume, nous allons parler de l’examen professionnel d’huissier de Justice et des ouvrages pour réussir l’examen pro. Si vous êtes sur le point de passer l’examen professionnel d’huissier de Justice (l’examen « pro ») comme on dit, il est des ouvrages indispensables à avoir lu. Les codes Impossible de ne pas avoir des codes à jour. En effet,… Read more »
Autrefois, le constat d’adultère était un mode de preuve fort utilisé par les époux trompés. Aujourd’hui, ce constat est rarement utilisé, non pas parce que l’adultère ne serait plus considéré comme une faute, mais tout simplement parce que les moyens de preuves de l’infidélité du conjoint sont multiples. Nous verrons ici quelques-uns des moyens de preuve que notre étude peut… Read more »
Nous sommes très fiers de vous présenter le Guide des Voies d’Exécution, dont Maître Tommasone, associé de l’étude, est co-auteur.
Contrairement à la procédure classique d’expulsion, les décisions administratives, et notamment les arrêtés municipaux de péril ou d’insalubrité échappent aux dispositions de l’article L411-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. En effet, la rédaction même de cet article permet d’écarter la procédure d’expulsion dans le cadre d’une expulsion d’un immeuble suite à arrêté de péril, ou d’insalubrité. L’article L411-1 du… Read more »