Signification électronique : l’huissier 2.0

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Avec la signification électronique, la révolution numérique des huissiers de Justice est en marche. Outre les injonctions de payer dématérialisées et la création du Réseau Privé Sécurisé Huissier (RPSH) qui permet la communication entre huissiers et entre ceux-ci et les autres acteurs du monde judiciaire (avocats, greffes, etc.), les huissiers de Justice poursuivent leur évolution et leur adaptation aux contraintes modernes avec la signification électronique.

Le décret 2012-366 du 15 mars 2012 leur ouvre ainsi la voie à la signification électronique, conformément aux dispositions de la Loi Béteille du 22 décembre 2010.En effet, depuis 2012, les huissiers de Justice peuvent procéder à des significations électroniques. Il s’agit là d’une évolution « normale » de la profession puisque depuis plusieurs années, ont été mises en place, au plus haut sommet de la hiérarchie judiciaire, des significations électroniques.Les huissiers de Justice audienciers près la Cour de Cassation procèdent à la signification électronique des actes de la Cour de Cassation, à la faveur d’un arrêté du 17 juin 2008. Ainsi la première signification électronique eu lieu en décembre 2009, et c’est aujourd’hui plus de 90% des mémoires civils qui sont signifiés par voie électronique.Avec le décret du 15 mars 2012, c’est la signification au justiciable qui est rendue possible par voie électronique. Ce mode de signification, loin d’être un confort pour les huissiers de Justice, requiert des prérequis techniques et juridiques. Il entraîne également des conséquences pour le justiciable, et requiert notamment une manifestation de sa volonté d’accepter ce mode de signification électronique.

 

La mise en place de la signification électronique n’implique pas la fin de la signification papier, puisque les deux modes de signification coexistent, ainsi que l’expose la nouvelle rédaction de l’article 653 du Code de procédure civile : « la signification est faite sur support papier ou par voie électronique ».

Toutefois, avec la signification électronique, certaines modalités pratiques pour les huissiers de Justice ont été modifiées. Le décret supprime la formalité du double original, au profit d’un seul original, conservé au rang des minutes, et d’une expédition certifiée conforme. De même, « l’original et l’expédition peuvent être établis sur des supports différents », énonce la nouvelle rédaction de l’article 24 du décret du 29 février 1956.

Ainsi, l’original peut être conservé par l’huissier de Justice sur support papier, et l’expédition adressée par voie électronique (signification électronique), mais l’inverse est également envisageable, permettant aux huissiers de Justice de dématérialiser l’intégralité de leurs minutes.

Enfin et surtout, quelques règles de compétences territoriales sont modifiées.

Lorsqu’un acte de procédure doit être signifié à un tiers se trouvant dans une autre compétence territoriale que le débiteur, l’huissier de Justice instrumentaire devait jusqu’à présent charger l’un de ses confrères dans le ressort de compétence duquel se trouvait le tiers, d’effectuer la formalité sollicitée.Avec la signification électronique, dans un tel cas, l’huissier compétent pour signifier à un tiers (banque par exemple) devient, quel que soit l’adresse dudit tiers, l’huissier de Justice compétent pour une signification au débiteur. L’exception étant bien sûr pour les débiteurs demeurant à l’étranger.Notre étude d’huissier de Justice des Hauts de Seine pourra donc saisir par le biais de la signification électronique, à la condition que le débiteur demeure par exemple à Boulogne Billancourt, à Nanterre ou à Courbevoie, les comptes de ce dernier, même dans un autre ressort, à la condition que la banque ait consenti à la signification dématérialisée.Va-t-on voir disparaitre le support papier au profit de la signification électronique ?

Il est difficile de le présager, mais certains éléments font penser que la signification électronique restera marginale. En effet, tout d’abord, seules les significations en matière civile sont aujourd’hui impactées par ces nouvelles modalités de signification. L’intégralité des significations pénales sont exemptées, pour l’instant, de la révolution numérique.

De plus, la signification électronique ne peut, fort heureusement, être imposée au justiciable et c’est donc sur démarche volontaire de celui-ci que la signification peut lui être faite par voie dématérialisée. En effet, il appartient au justiciable de communiquer à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice son consentement à être destinataire des actes d’huissiers de Justice par voie électronique.

Ce consentement, révocable, à la signification életronique contient (nouvel article 73-1 du décret du 29 février 1956), l’identité du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile, pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom et prénoms du représentant légal, siège social pour les personnes morales), les pièces justifiant de cette identité doivent être jointes à ce consentement.  De plus, la demande doit préciser les actes spécifiques pour lesquels le consentement est donné (ce qui présupposerait pour un justiciable un don divinatoire des actes de procédures qui lui seront remis). Enfin, la demande indique la durée pour laquelle le consentement à la signification électronique est donné et les modalités selon lesquelles ce dernier pourrait être révoqué.

Cette démarche volontaire du justiciable à la réception des actes d’huissiers de Justice porte en elle la limite de la portée de la signification électronique. Il est probable que seules les grandes entreprises régulièrement destinataires d’actes d’huissiers de Justice auront un intérêt à recevoir les actes non plus sur support papier mais sur support électronique. Parmi ces grandes entreprises, les banques, dont les agents sont quotidiennement destinataires d’actes de saisies attribution, ont, elles, un intérêt certain à donner leur consentement à la signification électronique des actes de saisie attribution et des actes subséquents de cette procédure.

Il est d’ailleurs notable que le décret du 22 mars 2012 prévoit expressément des modifications du décret du 31 juillet 1992 (décret d’application de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution), spécifiquement en ce qui concerne les saisies attributions.

Pour autant, ces nouvelles modalités de signification électornique amènent deux questions :

– Peut-on imposer la signification électronique ?

Dans un cas comme dans l’autre, la réponse nous apparaît évidemment négative. Il est en effet impossible d’imposer, fut-ce à une personne morale, de consentir à recevoir les actes d’huissiers de Justice par voie électronique.

Le principe de la réception d’une signification électronique est la réception par e-mail d’un acte d’importance. La pièce adressée et les modalités de transfert auront beau être sécurisées, il appartient au destinataire de mettre en place une procédure interne assurant le relevé de la boite e-mail, que l’on espère affectée exclusivement à ces actes, par une personne habilitée à cet effet.

Ces procédures internes, faciles à mettre en place quand il s’agit de recevoir l’huissier de Justice ou son clerc, semblent plus difficiles à organiser pour de l’immatériel. L’utilisation d’une messagerie ne permet pas de s’assurer de l’identité de la personne qui reçoit l’acte, à moins de prévoir un relevé de la messagerie au moyen d’une clef de signature numérique.

– Peut-on se passer de l’huissier de Justice pour les significations électroniques ?

La question pourrait se poser à certains esprits malveillants qui verraient dans la dématérialisation de l’acte d’huissier une dénaturation dudit acte. Pourtant, qu’il s’agisse d’un acte papier ou d’un acte dématérialisé, l’huissier de Justice reste le juriste de proximité, accessible aux justiciables destinataires des actes. Même écrits, les actes d’huissiers de Justice n’entraînent aujourd’hui pas une rupture du dialogue entre le justiciable et l’huissier de Justice. Il en sera de même avec l’acte dématérialisé qui ne saurait créer une rupture de l’oralité entre les parties et l’huissier.

Mais surtout, tout comme les huissiers de Justice ont réussi à dématérialiser leurs actes du palais en matière civile à la Cour de Cassation, ces auxiliaires de Justice, arriveront, car ils sont indépendants des parties et impartiaux par nature, à gérer une transmission garantie de l’acte extra judiciaire dématérialisé.

Le professionnalisme de l’huissier de Justice, couplé à son statut particulier et à son expérience, en font l’unique professionnel capable d’assurer une transmission d’actes dématérialisés de qualité, protégeant tant le requérant que le destinataire de l’acte.

Cette sécurité juridique, qu’assure la responsabilité pénale, civile et professionnelle de l’huissier de Justice, serait purement anéantie si la signification de l’acte se faisait hors la présence de l’huissier de Justice.



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