RENONCIATION A SUCCESSION : ayez le reflexe Huissier

huissier renonciation a successionVous avez hérité, mais vous ne souhaitez pas accepter la succession ?

Quelles que soient vos raisons pour cette renonciation à succession (refus de supporter les dettes, ou encore refus de la succession pour qu’elle aille directement à vos propres enfants par exemple), sachez que les huissiers de Justice peuvent vous être très utiles.

En effet, outre les démarches à effectuer lors d’une renonciation a succession et que nous rappelons ici rapidement :

  • Vous rendre au Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt ou leur envoyer un formulaire CERFA numéro 14037 que vous pouvez télécharger ici dûment rempli
  • Joindre l’avis de décès, l’acte de naissance (copie intégrale) et un justificatif d’identité

 

Il est très important de faire procéder à un inventaire complet des biens meubles du défunt, afin que l’on ne puisse vous suspecter d’avoir soustrait frauduleusement un bien quelconque de la succession avant de renoncer à celle-ci.

Cet inventaire est réalisé par un huissier de Justice est vous pouvez prendre très facilement un rendez-vous en ligne (et obtenir un devis) sur le site mes-constats.com. Il s’agit d’une précaution extrêmement utile qui permet d’apporter la preuve absolue qu’à telle date tels meubles étaient présents et tels meubles ne l’étaient pas.

Pour tout devis ou demande de constat : par téléphone 01 41 37 65 30 ou sur www.mes-constats.com

2 thoughts on “RENONCIATION A SUCCESSION : ayez le reflexe Huissier

  1. Jessica

    Bonjour et merci pour ces informations qui sont très utiles et bons à savoir ! Sinon, j’ai une petite question en ce qui concerne la copie de l’acte de naissance : le délai est-il exigé ?

    Reply
  2. Pingback: Titre Exécutoire Européen : tout savoir - HUISSIERWEB - le blog

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