Trêve hivernale : propriétaires, que pouvez-vous faire ?

trêve hivernaleLe 1er novembre, les expulsions s’arrêtent pour cinq mois. Les locataires ont un répit mais pendant ce temps les propriétaires se trouvent souvent démunis durant cette trêve hivernale.
Nous répondons ici à leurs questions. 

Mon locataire ne me paie pas le loyer cet hiver : que puis-je faire ? (Mireille D. Courbevoie)

La trêve hivernale ne concerne que l’expulsion proprement dite, c’est à dire le fait de déloger réellement un occupant du logement. Si votre locataire ne vous règle pas ses loyers cet hiver, vous n’êtes pas démunie. Au contraire, nous allons pouvoir entamer la procédure d’expulsion, qui est une procédure longue. En agissant au plus vite, vous gagnez du temps et permettez certainement d’obtenir un règlement rapide de vos loyers en retard.
Même durant l’hiver, nous allons pouvoir délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire qui va ouvrir un délai de deux mois au locataire pour régulariser sa situation, à défaut de quoi son bail sera résolu, ce que nous pourrons faire constater par le juge, même pendant l’hiver.

 

Mon locataire exploite un commerce : vous ne pouvez pas l’expulser ? (Julien H. gérant de la SCI J., Montrouge)

Bien sûr que si ! La trêve hivernale ne s’applique qu’aux baux d’habitation, meublés ou vides. D’ailleurs si votre bail est mixte (murs de boutique et logement à l’étage par exemple, il nous est tout à fait possible d’expulser la boutique l’hiver, et le logement au printemps.

 

Mon bien a fait l’objet d’un squat, on m’a dit qu’on pouvait l’expulser pendant l’hiver ? (Hervé et Géraldine N. Versailles)

Il faut être plus nuancé. Tout d’abord, en cas de flagrance (c’est à dire si vous vous rendez-compte du squat sous 48 heures), le logement peut être repris par les forces de l’ordre (voir notre article). Par ailleurs, le juge a toujours la possibilité en cas de squat de suspendre le bénéfice de la trêve hivernale. Encore faut il ne pas oublier de le lui demander !
Quoi qu’il en soit, il ne faut jamais tarder d’agir !

Mon huissier a délivré une assignation au locataire pour le mois de décembre : c’est inutile, non ? (Clément F. Pontoise)

Absolument pas ! Encore une fois, seule l’expulsion proprement dite est impossible en hiver ! Aussi, pour permettre une expulsion dès le printemps, il est très utile d’agir pendant cette période ! En ayant une audience en décembre, vous pourrez faire délivrer un commandement de quitter les lieux pour les tous premiers jours de mars, étape nécessaire pour l’expulsion !
Par conséquent, votre huissier a eu parfaitement raison de prévoir une assignation sans attendre la fin de la trêve hivernale.

5 thoughts on “Trêve hivernale : propriétaires, que pouvez-vous faire ?

  1. elisa

    Une piqûre de rappel bien nécessaire à renouveler chaque année ! Par contre concernant les squats et le délai de 48 H : Il me semblait que depuis la loi 2015-714 du 24 juin 2015, le délit continu de maintien dans le domicile d’autrui – dès lors qu’il est consécutif d’une introduction à l’aide de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » – peut être poursuivi, dans le cadre de la flagrance, dès que le propriétaire ou l’occupant légitime s’en aperçoit, même si l’introduction date de plusieurs jours….Cette notion de délit continu de maintien dans le domicile d’autrui allonge singulièrement le délai d’intervention ?

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  2. Corinne

    Merci pour ce post très intéressant et qui réponds à pas mal de mes questions. L’hiver est une saison toute particulière pour les locataires et les propriétaires. Il y a pas mal de lois sur le sujet qui pourrait également intéresser les plus avertis d’entre nous.

    Merci encore et bonne continuation.
    Corinne Articles récents…le statut de loueur meublé non professionnelMy Profile

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