Loi Macron : des changements pour les baux d’habitation

changements baux d'habitationDécriée, passée en force à coup d’article 49-3, rarement une loi n’aura autant déchaîné les passions et n’aura été à ce point imposée par l’exécutif contre les français, contre les professionnels, et contre les députés et sénateurs qui n’en voulaient pas.

Toutefois, à présent qu’elle a été promulguée en catimini en plein été, il convient de lister ce qui change. Cette loi étant un tel fourre-tout, il est impossible d’en faire un inventaire exhaustif, aussi nous concentrerons-nous uniquement aux changements pour les baux d’habitation

Loi Macron : des changements pour les baux d’habitation

RÉDACTION DU BAIL

L’article 3 de la loi de 1989 régissant les rapports locatifs à été modifié : à présent la mention du dernier loyer appliqué, dans son intégralité, au précédent locataire est une mention obligatoire (et non plus le dernier loyer acquitté).

ÉTAT DES LIEUX

La loi précise que l’état des lieux d’entrée, et uniquement lui, peut être complété dans un délai de 10 jours. En revanche, et logiquement l’état de fonctionnement des éléments de chauffage continue toutefois à pouvoir être complété pendant le premier mois de chauffe (article 3-2 de la loi Alur).
A ce sujet, il est nécessaire d’attirer votre attention sur l’importance que revêt l’état des lieux tant pour le locataire que pour le propriétaire. Seul l’état des lieux par huissier de Justice apporte la preuve absolue et incontestable. N’hésitez pas à prendre rendez vous sur notre plateforme en ligne (devis en ligne)

COLOCATION

Les couples mariés ou pacsés au moment de la signature du bail ne constituent pas une colocation.

LE CONGÉ

Alors que la loi Alur autorisait déjà la remise en mains propres contre récépissé d’un congé par le locataire, mais réservait cette possibilité aux locations vides, la nouvelle loi l’autorise  désormais aussi pour les locations meublées.

il est de notre devoir de vous déconseiller ce mode de congé et de toujours préférer confier à un professionnel tel un huissier de Justice, la rédaction et la délivrance de vos congés.

DISPOSITIONS DE LA LOI ALUR S’APPLIQUANT DÉSORMAIS À TOUS LES BAUX

Ces dispositions s’appliquent quelle que soit leur date de signature :

  • le dépôt de garantie doit être remboursé dans le délai d’un mois si le logement est rendu en bon état, que le logement soit vide ou meublé
  • le préavis est réduit à un mois au lieu de trois pour toutes les locations vides dans les zones tendues (liste zones tendues) et toujours, pour les autres zones, pour les motifs introduit par la loi du 6/7/89 (perte d’emploi, mutation ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, RSA) ou par la loi Alur (état de santé du locataire, allocation adulte handicapé, attribution d’un logement social);
  • en cas de réparations urgentes et qui durent plus de 21 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé (art 1724 du code civil);
  • l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de location;
  • toutes les actions dérivant d’un contrat de location sont prescrites au bout de 3 ans.
  • la solidarité de la caution s’éteint en même temps que celle du locataire sortant pour laquelle elle s’est portée caution (en cas de colocation, cette solidarité s’applique au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé ou avant si un nouveau locataire figurant au contrat remplace le sortant).



(via http://www.ma-gestion-locative.com)

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