Titre Exécutoire Européen : tout savoir

Le Ttitre exécutoire européenitre Exécutoire Européen a été créé par le  règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et est entré en vigueur le 21 octobre 2005.

 

Qu’est ce que le Titre Exécutoire Européen ?

Le Titre exécutoire Européen (TEE) permet aux particuliers et aux entreprises de l’Union européenne (à l’exception notable du Danemark)  de faire exécuter une décision de justice civile ou commerciale dans toute l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité.
Le TEE est une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique portant sur des créances transfrontalières incontestées et bénéficiant d’un certificat, lui permettant d’être exécuté sans avoir besoin de retourner devant un juge.

Le titre exécutoire européen permet l’exécution des décisions rendues, des transactions judiciaires et des actes authentiques établis dans l’Union européenne, sauf au Danemark.

Il est dispensé d’une procédure d’exequatur dans l’État d’exécution de la décision.

Limites au Titre Exécutoire Européen : 

Le Titre Exécutoire Européen connaît certaines limites.

Ainsi, en premier lieu, la certification en tant que titre exécutoire européen n’est pas possible pour les actes ou décisions pris en matière  :

  • fiscale, douanière, administrative, et de responsabilité de l’État du fait de l’exercice de la puissance publique,
  • d’état et de capacité des personnes,
  • de régimes matrimoniaux,
  • de testaments,
  • de procédures collectives,
  • de sécurité sociale,
  • d’arbitrage.

En second lieu, la créance doit être incontestée. Or, la créance est incontestée dans les cas suivants :

  • le débiteur l’a expressément reconnue en l’acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approu
    vée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d’une procédure judiciaire,
  • le débiteur ne s’y est jamais opposé au cours de la procédure judiciaire,
  • le débiteur n’a pas comparu ou ne s’est pas fait représenter lors d’une audience relative à cette créance, après l’avoir initialement contestée, sous certaines conditions,
  • ou le débiteur l’a reconnue dans un acte authentique.

Dans quels cas le Titre Exécutoire Européen peut-il être obtenu ?

Outre les limites ci-dessus évoquées, la certification ne peut être obtenue que si la décision est exécutoire dans l’État où elle a été rendue.

Concernant les actes authentiques et les transactions, il n’existe en revanche pas de conditions.

 

Comment obtenir le Certificat de Titre Exécutoire Européen ?

La délivrance du certificat de titre exécutoire européen est faite au moyen d’un formulaire rédigé dans la langue du pays où il convient de faire exécuter la décision.
Notre étude se charge de cette formalité, rédigée dans l’une des 23 langues concernées.

Les requêtes aux fins de certification sont adressées à l’autorité compétente.
Pour la France, il s’agit :
– Pour les décisions de Justice : du greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.
– Pour les actes authentiques notariés, il convient de s’adresser directement au qui détient l’acte reçu.
– Pour les titre exécutoires émis en matière de chèque impayé,dressés directement par l’huissier de Justice , il nous semble que celui-ci ne rentre pas dans le champ d’application du règlement. Aussi faudra-t-il passer par la procédure d’exequatur de droit commun de l’Etat concerné.

La demande peut être adressée à tout moment sous réserve des délais de prescription. En France, le délai qui s’applique en général à un titre exécutoire est de 10 ans.

Que faire si l’on vous refuse la délivrance du certificat ? 

La voie de recours à l’encontre du refus de délivrance du certificat par le greffier en chef est la saisine du président du tribunal de grande instance dont il dépend.

L’exécution forcée d’un Titre Exécutoire Européen 

L’exécution forcée peut avoir lieu dès le titre exécutoire européen certifié

Le créancier doit s’adresser aux autorités chargées de l’exécution dans l’État membre dans lequel il souhaite faire exécuter le titre

En France, il peut s’adresser à notre étude à laquelle il devra fournir :

  • une copie de la décision permettant d’en établir l’authenticité,
  • le certificat,
  • si nécessaire, la transcription de ce certificat ou sa traduction en langue française

 

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