Tirage au sort : l’assistance juridique de l’huissier de Justice

tirage au sort
Lors d’un jeu concours, si l’attribution du lot s’effectue par le biais d’un tirage au sort,
plusieurs options s’offrent à l’organisateur du jeu.

Il se peut tout d’abord, et c’est la solution que nous préconisons, que vous souhaitiez charger l’huissier de Justice de procéder lui-même au tirage au sort.

L’huissier de Justice dresse alors un Procès-Verbal de constat qui attestera, de manière absolue, de la réalité de l’aléa et du résultat du tirage au sort. Aucune contestation ne pourra alors être soulevée, sauf à démontrer, en vertu de la loi du 22 décembre 2010, la preuve inverse.
Dans ce cas, l’huissier de Justice procède au tirage, mais s’assure également que l’ensemble de la chaîne du tirage au sort est respecté :
– l’intégration de tous les participants parmi les potentiels tirés au sort : concrètement, nous nous assurons que tous les participants puissent avoir la possibilité d’être tirés au sort
respect du règlement de jeu : nous nous assurons que toutes les clauses du règlement sont respectées, qu’il s’agisse des clauses concernant le participant (âge, lieu de résidence, etc…) mais aussi les clauses concernant les limitations de participation (limitation du nombre de participants par foyer, interdiction de jouer après avoir déjà gagné un lot lors d’un jeu concours du même organisateur dans un délai donné…)
– respect des probabilités : nous nous assurons que chaque participant a la même chance qu’un autre de gagner. Cela est particulièrement utile lorsque le jeu concours propose plusieurs canaux de participation, comme c’est le cas par exemple pour une participation possible par SMS et/ou par Audiotel. Nous posons alors une formule mathématique pour assurer l’exacte égalité des chances.

Pour ce faire, nous utilisons des outils informatiques assurant une parfaite équité du tirage au sort.

Par ailleurs, vous pouvez préférer réaliser vous-même le tirage au sort, ou le confier à une « main innocente ». Là encore, nous vous accompagnons dans votre tirage.

Notre rôle sera donc de vous conseiller en amont du tirage pour vous assurer la plus parfaite sécurité juridique.
En effet, l’article L121-38 du code de la consommation dispose que
Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1
Or, si le règlement du jeu concours doit assurer la loyauté du jeu (et c’est la raison pour laquelle le dépôt dudit règlement entre les mains d’un huissier reste une absolue nécessité), les opérations de tirage au sort peuvent, si elles ne sont pas maîtrisées, remettre en cause la loyauté de l’opération de loterie commerciale… et engager la responsabilité pénale de son organisateur.

Ainsi par exemple, si plusieurs lots de valeur différentes sont offerts, faut il commencer par tirer au sort le gros lot ou les plus petits ?
Si la personne tirée au sort ne répond pas à l’appel de l’organisateur, faut il procéder à un nouveau tirage au sort ou choisir la personne ayant gagné le lot suivant ?

Il existe en réalité autant de questions qui peuvent se poser que de jeux-concours organisés.

C’est la raison pour laquelle, lorsque nous ne sommes pas choisis pour procéder au tirage au sort, nous assurons régulièrement, auprès de nos clients organisateurs de jeux concours, des missions de conseil juridique au moment même du tirage au sort.

Ainsi, par exemple, une station radiophonique nationale nous a-t-elle récemment chargé de procéder à une mission d’assistance juridique pour l’organisation d’un tirage au sort au cours duquel elle offrait un lot extrêmement important.

Dans ce cas, nous sommes aux côtés de l’organisateur du jeu, et l’assistons aux préalables du tirage au sort. Nous nous assurons que les pré-requis nécessaires à la loyauté du jeu soient réalisés, et nous sommes prêts à apporter une réponse juridique immédiate à chaque problème imprévu.

Dans le cadre de cette assistance juridique, nous pouvons vous assister partout en France.

Cette précision est importante car certaines personnes, ignorantes des règles de notre profession, imaginent à tort que nous ne pourrions procéder à ces missions de conseil en dehors de notre département.
Rien n’est plus faux. En effet, en vertu du décret n° 56-222 du 29 février 1956, modifié par le décret du 28 août 2014, seuls les actes d’huissiers listés par le premier et second alinéa de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sont soumis à la limitation de compétence territoriale.
Or, à moins de n’être pas au fait de la règlementation applicable depuis plus d’un demi siècle (!), il serait ridicule de prétendre que le conseil juridique que nous apportons à nos clients doive être limité au seuil de notre département.

Aussi, quel que soit l’endroit où vous procèderez au tirage au sort, notre étude pourra vous apporter sur place une assistance juridique précieuse pour vous assurer une régularité de vos opérations de tirage au sort.

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