La rupture de PACS

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rupture de pacsLa rupture de Pacs peut intervenir de différentes façons :
– de manière automatique :  par le mariage d’un ou des partenaires ou par le décès d’un des partenaires.
– de manière volontaire : par une demande conjointe des partenaires, ou par une décision unilatérale.
C’est bien évidemment cette dernière solution qui pose le plus de problème.

La rupture de PACS automatique : 

En cas de décès de l’un des partenaires de PACS, ce dernier est dissous à la date dudit décès. L’officier d’état civil chargé d’inscrire le décès sur l’acte de naissance du partenaire décédé, y constatera l’existence d’un PACS, et avertira le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, à charge pour eux d’en avertir le partenaire survivant.

En cas de mariage de l’un des deux partenaires, et de manière automatique, le Pacs se rompt. Là encore, l’Officier d’Etat Civil en charge de la tenue de l’acte de naissance du partenaire nouvellement marié, au moment de l’inscription de la mention du mariage, avertira le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, à charge pour lui d’en avertir les deux partenaires.

La dissolution du PACS volontaire : 

Cette volonté de dissoudre le PACS peut émaner des deux partenaires. Dans ce cas, il leur appartient de remplir ce document CERFA : rupture de PACS  et de l’adresser par courrier recommandé, accompagné d’une pièce d’identité au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
La dissolution a lieu à la date de l’enregistrement au greffe ou par le notaire.

La rupture unilatérale de PACS : Si  seul un des partenaires demande la dissolution du Pacs, il lui appartient de prendre contact avec un huissier de Justice, afin que celui-ci signifie à l’autre sa décision.
Nous nous chargeons ensuite de la transmission de cet acte au greffe du Tribunal d’Instance (à compter du 1er novembre 2017, le PACS sera effectué à la mairie, et ce sera donc à la mairie qu’il conviendra que nous transmettions l’acte) ou au notaire ayant reçu l’acte initial, lequel vous informera de son enregistrement. C’est à la date de l’enregistrement que le PACS prend fin.

Questions – Réponses : 

  • Je souhaite mettre fin au Pacs mais mon partenaire habite à l’autre bout de la France : pouvez-vous vous en charger ?
    Oui bien sûr. Nous nous chargeons de tout et vous n’aurez aucune démarche à faire 
  • Mon partenaire de Pacs est sans domicile connu, comment puis-je mettre fin au Pacs ?
    N’ayez crainte, que votre partenaire soit domicilié en France, à l’étranger, ou soit sans adresse connue, nous nous occupons de mettre fin à votre Pacs.
  • Quel est le coût de votre intervention ?
    Pour une intervention classique (partenaire de Pacs domicilié en France), le coût (acte et honoraires, y compris la transmission au greffe ou au notaire) est de 149 euro. 
    Si votre partenaire demeure à l’étranger, des frais complémentaires vous seront facturés au coût réel. 
  • Comment puis-je vous faire parvenir ma demande ?
    C’est tout simple : vous pouvez vous présenter en nos locaux, sans rendez-vous avec votre attestation de Pacs, et une pièce d’identité. 
    Vous pouvez également nous adresser en ligne : 
    – la copie de votre pièce d’identité
    – la copie de votre attestation de Pacs
    Le mandat rempli
    Il conviendra également de nous adresser, en ligne la somme de 149 euro en indiquant en commentaire que votre paiement correspond à la demande de dissolution de Pacs

Vous pouvez également nous retourner ces documents par voie postale accompagnés de votre règlement.

Contactez nous :

 

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