Le sort du bail en cas de séparation des locataires


sort du bailUn bailleur a généralement tendance à privilégier un couple ou une famille en cas de location. 

Gage d’une vie plus stable et souvent deux salaires sont des éléments de nature à rassurer le propriétaire en quête « d’un bon locataire ». Mais qu’en est il du sort du bail en cas de séparation des locataires ?

Même si le nombre de divorces baisse ces dernières années, les statistiques prouvent qu’un couple a malheureusement de grandes chances à notre époque de séparer puisque 334 divorces sont prononcés chaque jour en France.

Contrairement à ce que l’on pourrait pense, les droits ne sont pas les mêmes en cas de concubinage et en cas de mariage.
En effet, en cas mariage, nous parlons du domicile conjugal. Cette notion de domicile conjugal a des conséquences très précises pour les époux locataires.
Tout d’abord, cela signifie que l’un des époux ne peut, de sa seule initiative, donner congé du logement : la résiliation du bail nécessite l’accord des deux époux.
Par ailleurs, l’un des époux ne peut mettre dehors son conjoint, justement car il s’agit du domicile conjugal.

Rappelons ici que l’article 215 du code civil prévoit en effet que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie (…) »

En ce qui concerne les relations entre le propriétaire et le couple locataire, il n’y a en revanche pas de différence, selon que le couple soit marié, pacsé ou concubin.
La règle principale est l’indivisibilité du bail et la solidarité entre les locataires qui est la plupart du temps rappelée dans les baux.

Aussi, durant la vie du bail, chaque membre du couple restera personnellement tenu du paiement du loyer, quand bien même il n’y aurait plus de communauté de vie.
Aussi, le propriétaire pourra-t-il réclamer le paiement à l’un comme à l’autre des conjoints, et faire condamner solidairement l’un ou l’autre des époux/partenaires de pacs/ concubins…

En revanche, le juge aux affaires familiales peut octroyer le logement à l’un des époux (généralement celui qui aura la garde des enfants) et dans ce cas, sa décision est opposable au propriétaire bailleur à compter de la transcription du divorce sur le registre de l’état civil, ce qui signifie que tant que cette transcription n’a pas lieu, les deux membres du couple sont tenus du paiement des loyers. 
En revanche, à compter de cette transcription le conjoint qui n’est pas attributaire du logement n’a plus à payer le loyer (sauf décision judiciaire contraire). Toutefois, il sera préférable d’adresser la copie du dispositif du jugement de divorce (la fin de la décision, qui débute par « PAR CES MOTIFS »).

Sans attendre le jugement de divorce, il est toujours possible de demander au bailleur de demander une modification du bail et de revenir sur la clause de solidarité. Toutefois, il conviendra d’être persuasif car le bailleur n’a aucune obligation…

Enfin, si le bailleur entend donner lui même mettre fin au bail (dans l’un des cas prévus par la loi : pour vendre, pour habiter, pour y faire habiter quelqu’un de sa famille ou en cas de manquements du locataire à ses obligations), il conviendra alors de penser à bien donner congé aux deux locataires. Le recours à un huissier de Justice pour donner congé est alors particulièrement conseillé.

3 thoughts on “Le sort du bail en cas de séparation des locataires

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