Formation des VTC : passez par l’huissier

vtc huissierDepuis le 1er janvier 2016, conformément à la loi Thévenoud, adoptée en 2014, les candidats au métier de chauffeur VTC ne doivent plus suivre une formation de 250 heures mais passer un examen où ils doivent répondre à une centaine de questions. Cette modification était censée faciliter l’entrée de nouveaux candidats dans cette profession et en réduire le coût. L’intervention de l’huissier de Justice lors de cet examen VTC est plus que jamais nécessaire.

Les questions portent sur :

-20 questions sur la réglementation des transports publics particuliers et des transports collectifs
-20 questions sur la sécurité routière
-20 questions sur la gestion d’une entreprise
-20 questions sur la relation client
-10 questions sur la compréhension de la langue française
– 20 questions sur la langue anglaise

Le décret du 2 février 2016, modifié le 18 mars, prévoit en effet que « Le centre doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que soit dressé un constat objectif et fiable des bonnes conditions de déroulement des épreuves, en recourant à cette fin aux services d’un huissier de justice ou de toute autre personne présentant des garanties d’honorabilité suffisantes»

Le rôle de cet observateur sera d’apporter une information fiable des bonnes conditions de déroulement des épreuves.

Or, comment apporter un constat objectif et fiable ?

La loi du 22 décembre 2010 confère au constat d’huissier de Justice une présomption de véracité, alors qu’une simple attestation d’une personne, même présentant des garanties d’honorabilité, ne sera considéré que comme un simple renseignement, au sens de la loi.

La différence est énorme : avec un constat d’huissier de Justice, le centre d’examen de VTC apportera une preuve absolue des conditions dans lesquelles l’examen s’est déroulé, alors qu’un constat de toute autre personne pourra être remis en cause.

Afin de garantir sa réputation, un centre d’examen choisira donc de faire dresser un Procès Verbal de constat par une étude d’huissier de Justice, par exemple en en faisant une demande en ligne

Notre étude propose des tarifs intéressants pour ce type de constat et peut se charger de vous déléguer un huissier de Justice sur tout centre d’examen.

One thought on “Formation des VTC : passez par l’huissier

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CommentLuv badge