blocage des raffineries : grève et huissier

grève et huissierAlors que le pays est paralysé en partie par le blocage des raffineries, et même s’il ne nous appartient pas de juger du bien fondé des prétentions des manifestants, il nous parait important de faire le point sur l’exercice du droit de grève, ses limites et les cas d’intervention de l’huissier de Justice, à la demande du patronat ou des salariés grévistes. 

Qu’est ce que la grève ?

Tout d’abord, rappelons que le principe est que tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s’il accompagne une grève nationale. Il n’est toutefois pas nécessaire que la majorité des salariés ou tous les salariés de l’entreprise participent à la grève.

Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes :

  • un arrêt total du travail, (la grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines). Elle peut être répétée. Par exemple, un arrêt total et concerté du travail d’1/4 d’heure toutes les heures pendant 10 jours relève d’un exercice normal du droit de grève).
  • une concertation des salariés, donc une volonté collective (l’appel d’un syndicat à faire grève n’est pas nécessaire),
  • des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l’emploi par exemple).

Quand une grève devient elle illicite ? 

Si les trois conditions ci-dessus énumérées ne sont pas réunies, il n’y a pas exercice normal du droit de grève mais mouvement illicite. C’est le cas notamment :

  • des grèves perlées (travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses),
  • des grèves limitées à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d’astreinte par exemple),
  • d’actions successives menant au blocage de l’entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail,
  • des grèves fondées uniquement sur des motifs politiques.

Le salarié participant à un mouvement illicite n’est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié sans que l’employeur ait à prouver une faute lourde.

Faut-il respecter un préavis ? 

Sauf cas particulier, dans le secteur privé, les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis.

Une grève est licite même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur.

 

La grève : quelles conséquences ?

Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes.

Le blocage de l’accès à un site, l’occupation des locaux afin d’empêcher le travail des non-grévistes sont des actes abusifs. Il en va de même de la dégradation des locaux ou des matériels. De telles actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement, tout comme les actes de violence à l’encontre de la direction ou du personnel de l’entreprise.

Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L’employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en justice, notamment devant le conseil de prud’hommes ou le juge pénal.

La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux).

Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni discriminé (par exemple en matière d’avancement) pour avoir fait grève dans des conditions légales. Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul.

L’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

Toutefois, dans certains cas, l’employeur doit payer leur salaire aux grévistes (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l’a prévu).

L’employeur doit fournir du travail aux non-grévistes et les rémunérer, sauf s’il peut prouver qu’il a été dans l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise.

En cas de piquet de grève ou d’occupation des locaux, l’employeur n’est dispensé de son obligation de payer les non-grévistes que s’il a intenté une action pour faire expulser les grévistes.

Quand faire appel à un huissier de Justice ? 

Les salariés grévistes peuvent d’une part faire à un huissier de Justice pour faire constater les manquements de l’employeur :

  • soit préalables à la grève : faire constater le manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations
  • soit au moment de la grève : faire constater par exemple l’intervention d’intérimaires pour poursuivre la production

La salariés non grévistes peuvent faire appel à un huissier de Justice pour faire constater que l’accès à leur lieu de travail leur est empêché, soit par les grévistes, soit par la direction qui aurait fermé le site.

Enfin, l’employeur peut faire appel à un huissier de Justice pour faire constater les éventuels débordements lors d’une manifestation ou d’une grève (occupation des locaux, grève perlée, blocage de l’entreprise, etc… )

Le constat, établi par l’huissier de Justice, rapporte la preuve absolue et impartiale du déroulement du conflit social.

Pour prendre contact avec un huissier de Justice pour un constat de grève, vous pouvez faire appel à votre huissier de Justice ou utiliser notre plateforme de prise en ligne de rendez-vous.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CommentLuv badge