SAISIE licence de Taxi : un élément du patrimoine du débiteur

Saisie licence de taxiA l’occasion de la vente aux enchères de la licence de taxi que nous organisons le 19 septembre, il nous est apparu utile de faire un point sur la procédure utilisée pour ce faire . 

Notre étude s’est en effet spécialisée dans la vente de véhicules, et la vente de biens incorporels, telles les licence IV (débit de boissons) ou les licences de taxi (que l’on appelle en réalité autorisations de stationnement)

SAISIE LICENCE DE TAXI : La Cour de Cassation, dans un avis du 8 février 1999 a validé le principe de la saisissabilité de la licence IV, s’agissant d’un droit incorporel, et ayant accepté le principe de sa saisissabilité dans les formes d’une procédure de saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières?

A la suite de cet avis, de nombreuses décisions ont confirmé ce qu’avait suggéré la Cour de Cassation en validant la procédure, sur le même modèle, d’une licence de taxi. La saisie licence de taxi est donc une procédure valable.

En effet, la licence de taxi est un titre administratif, donné par le maire de la Commune (ou le Préfet de Police, dans le cas de Paris), accordant à son titulaire une autorisation de stationnement sur la voie publique.
Cette autorisation est cessible sous certaines conditions :

SAISIE LICENCE DE TAXI : le point sur la cessibilité des différentes licences

LICENCES PAYANTES UNIQUEMENT

  • il faut justifier de 5 ans d’exploitation effective et continue même s’il s’agit d’une vente forcée ;
  • sans condition d’exploitation en cas de liquidation judiciaire, de décès ou d’inaptitude tous permis

LICENCES GRATUITES DISTRIBUEES AVANT LE 02/10/2014

  • il faut justifier de 15 ans d’exploitation effective et continue , même s’il s’agit d’une vente forcée;
  • sans condition d’exploitation en cas de liquidation judiciaire, ou de décès

LICENCES DISTRIBUEES APRES LE 02/10/2014

  • non cessibles

 

Si la licence est cessible, elle est également saisissable.
L’article  L 112-1 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit bien que « les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur (…) », et l’article L 231-1 du CPCE ajoute  :« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. »

Aussi, la saisissabilité de la licence de taxi ne fait pas de doute, dans les cas prévus ci-dessus.

 

Notre étude effectue ou fait effectuer la saisie directement entre les mains du maire de la commune, ou du préfet de Police de Paris, même s’agissant de licences parisiennes, ou de province.
Cet acte comprend également sommation de nous faire connaître d’éventuels nantissements ou saisies antérieurs.

Nous nous chargeons également de la dénonciation au titulaire de la licence, et rédigeons le cahier des charges.

Ce document qui est visé à l’article R 233-6 du CPCE doit contenir

  • le rappel de la procédure,
  • les statuts de la société
  • et tout document nécessaire à l’appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.

Ne s’agissant pas de parts de société, les statuts de société n’ont évidemment pas lieu d’être.

 

Dans la pratique, le cahier des charges produit des documents permettant d’apprécier la valeur des droits mis en vente, et donne des informations permettant d’éviter d’éventuels problèmes  :

  • droits de substitution ou d’agréments,
  • des conditions de l’exercice éventuel du droit de préemption,
  • des folles enchères etc…
  • des enregistrements,
  • des responsabilités,
  • des modalités de paiements

 

 

Une fois l’ensemble de ces démarches effectuées, nous organisons la vente aux enchères de la licence. – saisie licence de taxi

A cet égard, nous attirons l’attention sur le fait qu’il est très rare que nous soyons en possession de l’horodateur, de la plaque, du badge et de la carte de stationnement.Aussi remettons-nous une attestation permettant à l’adjudicataire de s’en procurer à ses frais.

Une fois l’adjudication effectuée, l’acquéreur doit régler le montant et les frais (12% HT) et pourra entamer les démarches de transfert auprès de la mairie ou de la préfecture de Police :

S’il s’agit d’un ARTISAN: il devra remettre une Lettre de demande de transférer l’autorisation à son profit datée, signée, mentionnant le numéro de la licence et le nom du vendeur ; et la  Copie de la carte professionnelle ;

En revanche, dans le cas d’une SOCIETE, elle devra remettre une Lettre de demande de transférer l’autorisation à son profit datée, signée, mentionnant le numéro de la licence et nom du vendeur ; un Extrait du K-BIS de moins de 3 mois ; un  Procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert, signé par les actionnaires ou certifié conforme par le gérant et mentionnant le numéro de la licence et le nom du vendeur (s’il s’agit d’une EURL, ce document ne sera pas nécessaire) ;  Les statuts de la société enregistrés aux impôts (pour les nouvelles sociétés) ; et la  Copie de la pièce d’identité du gérant.

Dans tous les cas, l’adjudicataire devra présenter : le cahier des charges,l’attestation d’adjudication, et l’attestation d’absence d’horodateur.

2 thoughts on “SAISIE licence de Taxi : un élément du patrimoine du débiteur

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