La Sommation Interpellative : l’ultime degré de la mise en demeure

 

huissier nanterre

huissier 92 Hauts de Seine

L’ordonnance du 11 février 2016 portant réforme du droit des obligations a profondément modifié le code civil.
Parmi les nouvelles dispositions, on trouve notamment, au sein du chapitre 3 traitant des actions ouvertes aux créanciers, un article 1344 traitant de la mise en demeure du débiteur. 

Cet article est ainsi rédigé : « Art. 1344.-Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation »

Il s’agit donc d’un choix laissé au créancier qui peut, au choix, mettre en demeure, faire délivrer une sommation, ou faire délivrer un acte interpellatif.
Si la sommation interpellative existait déjà au préalable de cette réforme, elle est l’occasion de faire le point sur l’intérêt de cet acte, parfois méconnu.

Voyons les avantages et les inconvénients des trois modes de mise en demeure, visés par l’article 1344  :

La mise en demeure : 

Sans formalisme particulier, la mise en demeure est la plus souvent une simple lettre recommandée.
Elle a l’avantage de la simplicité. Mais son défaut tient à son mode de distribution postale : Le destinataire a 15 jours pour retirer sa lettre auprès de la Poste, et s’il ne le fait pas, la lettre revient « non réclamée » et la mise en demeure est réputée non faite par les tribunaux qui exigeront une sommation par acte d’huissier.

La sommation simple : 

Il s’agit d’un acte d’huissier de Justice faisant office de mise en demeure. Son caractère incontestable quant à sa délivrance permet d’éviter l’écueil de la lettre recommandée.

La sommation interpellative : 

Elle possède la même force probante que la sommation simple mais permet de plus; comme son nom l’indique, d’interpeller directement le débiteur et de recueillir ses observations quant à l’obligation qui lui est faite.
Ainsi, le débiteur pourra éventuellement faire part de ses réserves de droit, mais pourra également dès cette sommation demander des délais de paiement, reconnaître la dette…
et de fait, la sommation interpellative a le grand intérêt de débloquer des situations contractuelles en évitant le coût d’un procès : recueillir les explications de son débiteur permettant de trouver une solution tout en préservant ses droits.
Dans la pratique, l’huissier de Justice ira rencontrer le débiteur et, tout en le mettant en demeure, lui posera diverses questions, et notamment les raisons pour lesquelles le paiement n’est pas intervenu.
L’huissier de Justice retranscrira fidèlement et in extenso la réponse du débiteur, qui lui sera opposable.

Le refus de réponse sera également consigné par l’huissier de Justice.

 

Il est à noter que cette sommation interpellative peut être utiliser également pour des sommations de faire et qu’elle a, là aussi, tout son intérêt.

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