Comment réagir face à un chèque impayé

chèque impayéVous venez de recevoir de votre banque un avis de non paiement d’un chèque que vous aviez remis à l’encaissement, et vous demandez quoi faire ? 
Voilà de quoi vous aider :

Tout d’abord, nous vous conseillons de réagir le jour même et de contacter le tireur du chèque (la personne qui vous a fait le chèque) par téléphone, mail ou courrier et lui demander soit de vous adresser sous 30 jours le paiement en espèces (vous lui rendrez son chèque à cette occasion), soit de provisionner son compte.
Passé ce délai, redéposez le chèque à votre banque. C’est en effet le seul moyen d’obtenir un certificat de non paiement. 

Si le tireur du chèque n’a pas provisionné son compte, la banque va vous adresser (directement ou sur demande, selon les établissements financiers) un certificat de non paiement.

Vous pouvez ensuite nous adresser le certificat de non paiement, accompagné du chèque en original. Fort de certificat de non paiement, nous adressons un commandement à celui qui est bien votre débiteur, de régler sous quinze jours.
A défaut, en notre qualité d’Officier Public, nous émettons nous même, sans procès, un titre exécutoire qui a la même valeur qu’un jugement.

Avec ce titre exécutoire, nous pouvons ensuite aller procéder à une saisie du véhicule, une procédure de saisie au domicile, ou encore une saisie sur le salaire.

Bonne nouvelle : en vertu de l’article L131-73 du code monétaire et financier : aucuns frais n’est à votre charge en cas de recouvrement des sommes dues: le droit proportionnel prévu à l’article A444-32 du code de commerce, anciennement article 10 du décret tarif de 1996, n’a en effet pas à vous être facturé, puisque tous les frais, y compris ceux -ci sont à la charge du débiteur.

2 thoughts on “Comment réagir face à un chèque impayé

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