Etat des lieux Huissier

      Un commentaire sur Etat des lieux Huissier

Etat des lieux huissierQue vous soyez un professionnel ou un particulier, que vous soyez bailleur ou locataire, vous devez, lors de la conclusion d’un bail, et notamment lors de l’entrée dans les lieux ou de la sortie, effectuer un état des lieux.

Si vous pouvez demander à l’agence immobilière de se charger de cette prestation, il vous facturera 3 euro par mètre carré, et ne pourra pas facturer cette prestation au locataire en ce qui concerne l’état des lieux de sortie. Autant vous dire que les états des lieux ne sont rentables pour une agence immobilière qu’à la condition qu’ils soient vite réalisés.

Vous avez toujours en revanche la possibilité de passer par un huissier de Justice pour effectuer vos états des lieux par huissier de Justice. Vous confiez ainsi au seul professionnel habilité à effectuer des états des lieux qui valent preuve (loi Béteille de 2010), contrairement aux états des lieux effectués par des agences immobilières ou par des sociétés privés dont les rapports n’ont aucune valeur probante en cas de non signature d’une des parties.

Contrairement à la rémunération de l’agence immobilière, la rémunération d’un huissier de Justice ne dépend pas du nombre de mètre carré. Il s’agit en effet d’une rémunération forfaitaire horaire. Cela permet à l’huissier de Justice de prendre tout le temps nécessaire à la réalisation du constat. De plus, l’huissier de Justice est complètement indépendant des parties, et parfaitement objectif.

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Nos constats d’état des lieux huissier reprennent non seulement évidemment l’état de chaque pièce, mais nous inspectons également le bon fonctionnement des portes et fenêtres et de l’ensemble des éléments du local.
porte extérieure - Le Dictionnaire Visuel

 

L’huissier de Justice est le seul juriste professionnel assermenté spécifiquement formé (formation de six années après le baccalauréat) à l’établissement des états des lieux notamment. C’est la raison pour laquelle un état des lieux huissier a une valeur supérieure, reconnue par la loi, à celle des états des lieux qui ne sont pas réalisés par un huissier de Justice.

Notre rapport d’état des lieux huissier vous est remis à l’issue du rendez-vous que vous aurez pris et fera un inventaire complet et précis de chaque élément de votre local d’habitation ou de votre local commercial.

rez-de-chaussée - Le Dictionnaire Visuel

Si l’état des lieux huissier n’est pas obligatoire, il n’en est pas moins indispensable.

En effet, le défaut d’état des lieux laisse présumer que le bien objet de la location est en bon état, ce qui est cause préjudice au locataire à l’entrée, mais aussi au propriétaire à la sortie… et d’une manière générale, se prémunir de ce genre de problème par un état des lieux huissier est une bonne façon de débuter une relation contractuelle entre un propriétaire et son locataire.

Pour éviter toute contestation, et tout litige ultérieur entre le bailleur et le locataire, il est donc indispensable de dresser un « état des lieux huissier »

En matière de location d’un logement d’habitation, l’article 3-2 de la loi du 09 juillet 1989 dispose  que :

« A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l »article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. »

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One thought on “Etat des lieux Huissier

  1. Nathalie, expert-comptable

    Faites bien attention et surtout ne jamais faire confiance aveuglement à l’agence.
    J’ai été grandement surprise lors de l’état des lieux, pourtant l’agence avait l’air quelqu’un de confiance !
    En bref, mefiez-vous ! et faites appel à un huissier

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