Constat location gérance

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constat location géranceCONSTAT location gérance : la nécessité de l’intervention de l’huissier.
Si les problèmes d’état des lieux sont récurrents dans la relation bailleur – locataire, il en est tout autant le cas en matière de location-gérance. 

En effet, si les relations entre les parties sont souvent cordiales lors de l’entrée du locataire-gérant dans les lieux, elles sont parfois plus tendues lors de son départ : outre les éventuelles dégradations qui pourraient avoir été commises et dont l’ampleur devra être appréciée pour envisager le sort du dépôt de garantie (appelé communément « caution »), il est nécessaire de vérifier l’inventaire du mobilier et ustensiles laissés à disposition lors de l’entrée dans les lieux, leur état de fonctionnement, afin de pouvoir comparer l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.

Le constat d’état des lieux a en effet pour fonction de régler la difficulté :
par un constat dressé en début et en fin de location gérance, les comptes pourront être faits entre le locataire gérant et le propriétaire du fonds de commerce. Une description parfaite des locaux, de leur état, mais aussi un inventaire précis du matériel sera effectuée, avec le constat location gérance.

Nos constats peuvent être réalisés le plus souvent avec photographies et fait foi

Le constat est un document écrit, précis, rédigé, auxquelles sont annexées les photographies prises, revêtues du Sceau de l’huissier de justice.

Il peut bien naturellement être produit en justice pour preuve.

Attention ! A défaut d’état des lieux, les lieux sont présumés avoir été pris en bon état de réparations locatives (article 1731 du code civil). C’est pourquoi il est primordial pour le locataire-gérant de faire constater l’état du local d’activité, mais aussi l’état de (non) fonctionnement du matériel.

Pour prendre un rendez-vous de constat location gérance , vous pouvez faire appel à votre huissier habituel ou prendre rendez-vous directement en ligne sur la plateforme de prise de rendez-vous de constat

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