Le constat de voirie

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constat de voirieLorsqu’un chantier a lieu, il n’est pas rare qu’un litige survienne entre la commune et le maître d’ouvrage. En effet, les passages incessants de camions, l’installation de bennes, le positionnement sur la voie publique de palissades ou baraquements de chantiers, même autorisés, sont susceptibles d’occasionner des dégradations sur la chaussée ou les trottoirs. 

C’est pourquoi il est très utile, tant pour les services techniques de la mairie que pour le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage, de procéder à un constat de voirie avant le début du chantier, afin de vérifier l’état des avoisinants (voir notre article sur le constat avant travaux) mais aussi l’état de la voirie.

Le constat de voirie d’huissier agrémenté de photographies donnera l’image exacte de l’état du revêtement routier et notamment de son éventuelle altération.

Affaissement de rive

Nous procédons à un relevé des dégradations des assises de chaussée, hors chaussée béton, mais aussi des dégradations des couches de roulement.

Muni du Procès-Verbal que nous vous remettons à l’issue du Procès Verbal de Constat, le responsable du chantier pourra justifier que l’orniérage  de la chaussée qui est visible à l’issue des travaux n’est pas de son fait, puisqu’elle pré-existait au chantier, ou encore que le désenrobage ou la pelade du revêtement était déjà à déplorer au début de son chantier.

A l’inverse, il sera utile à la mairie, avant tout travaux, de procéder au constat du bon état de la chaussée et son absence de déformation, ce qui permettra, le cas échéant, de mettre à la charge du maître d’ouvrage l’éventuel affaissement de rive dû aux passages des engins de chantier, ou encore les affaissements hors rive tels que les flaches.

Pour prendre un rendez-vous de constat, vous pouvez faire appel à votre huissier habituel ou, pour toute la France, utiliser notre plateforme de réservation de constat de voirie en ligne :

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