Parmi l’ensemble des mesures d’exécution, ou des mesures conservatoires, qui sont ouvertes aux créanciers par le biais des huissiers de Justice, figurent certaines procédures spéciques dont notre étude s’est fait une spécialité.
Les Anis de Flavigny : la plus ancienne marque de France, date de 1591
Parmi ces procédures, on retrouve la saisie d’avions ou saisie d’hélicoptère, la saisie de licences de taxi, ou encore la saisie de licence de débit de boissons et la saisie de bateaux
Il existe également une procédure tout à fait originale, et particulièrement efficace : la saisie de marques. Notre étude s’est en effet spécialisée dans la saisie de marque. Nous verrons tout d’abord, pourquoi une marque est saisissable, avant d’étudier comment elle est saisissable.
La marque, élément incorporel du patrimoine du débiteur :
L’article L 112-1 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit bien que
« les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur (…) »
et l’article L 231-1 du CPCE ajoute :
« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. »
La marque, qui peut être cédée, a une certaine valeur patrimoniale, dépendant de sa renommée. Elle est sans aucun doute un bien incorporel du patrimoine du débiteur. Par conséquent, elle est saisissable.
Rappelons qu’une marque peut être, un nom, un logo, une représentation visuelle, une couleur, une odeur, voire un son, et depuis peu il est possible de déposer une marque sous forme tactile (la marque ORANGE en braille a été la première marque tactile à être déposée en France).
Pour savoir si une personne est propriétaire d’une marque, notre étude consulte la base de données de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Enfin, sachez que la saisie de marques peut être réalisée, tant en exécution d’un titre exécutoire (jugement, etc…) qu’à titre conservatoire avant tout procès !
La saisie conservatoire de marques :
En pratique, le créancier présente, par le biais de son avocat, une requête motivée accompagnée de toutes pièces au soutien de sa demande, au Juge de l’exécution du lieu de la saisie. La saisie se faisant au siège de l’INPI, c’est nécessairement un huissier compétent sur les Hauts de Seine (92) qui pourra procéder à la saisie de marques.
L’ordonnance une fois obtenue est alors remise à notre étude qui effectue les diligences auprès de l’INPI. L’acte de saisie rend indisponible la marque qui ne peut donc plus être cédée par son titulaire. Elle est immobilisée pour garantir le paiement de la créance. Dans les huit jours, l’Huissier dénonce la mesure au débiteur, et dans le mois, le créancier doit assigner au fond ce dernier.
La saisie conservatoire peut parallèlement être contestée par le débiteur devant le Juge de l’exécution. Le débat entre le débiteur et le créancier devient alors contradictoire. Le Jugement du Juge de l’exécution peut faire l’objet d’un appel.
La saisie de marques, en exécution forcée :
Munie d’un titre exécutoire (jugement, ordonnances de référé, acte notarié, etc…) condamnant au paiement d’une somme d’argent, notre étude se charge de l’exécution et de la saisie de marques entre les mains de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. L’acte de saisie rend indisponible la marque qui ne peut donc plus être cédée par son titulaire. Elle est immobilisée pour garantir le paiement de la créance. Dans les huit jours, l’Huissier dénonce la mesure au débiteur, et après un mois elle peut être vendue.
Notre étude se charge de toutes les formalités auprès de vente aux enchères.
Par ailleurs, s’agissant de l’acte de saisie, il s’agit d’un acte relativement technique, nécessitant de remplir un formulaire CERFA en collaboration avec les services de l’INPI, et nécessitant le paiement de droits auprès de l’INPI (27 euro par marque saisie, avec un maximum de 270 euro). Notre étude se charge du paiement de ces droits et de remplir le bordereau CERFA à votre place.
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