Constat huissier discrimination

 

Huissier constat discriminationConstat huissier discrimination : La lutte contre les discriminations fait désormais partie des principales préoccupations de la société. La loi admet le principe du testing afin d’apporter la preuve d’une discrimination.
Les huissiers de Justice de notre étude sont à votre disposition pour faire un constat de l’éventuelle discrimination que vous subissez. Encore faut-il savoir ce que l’on appelle discrimination.

l’Observatoire des Discriminations rappelle quelles sont, par exemple, les discriminations à l’embauche :

L’âge
L’apparence physique
L’appartenance ou non à une ethnie
L’appartenance ou non à une nation
L’appartenance ou non à une race
L’appartenance ou non à une religion
L’état de santé
L’identité sexuelle
L’orientation sexuelle
La grossesse
La situation de famille
Le handicap
Le patronyme
Le sexe
Les activités syndicales
Les caractéristiques génétiques
Les moeurs
Les opinions politiques
L’origine (c’est à dire l’origine sociale)
Lieu de résidence
Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
Pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel
Pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

 

 

Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Le fait que la victime ait seulement poursuivi l’objectif de démontrer l’existence d’un agissement ou d’une injonction discriminatoire n’exclut pas, en cas de préjudice causé à cette personne, la responsabilité de la partie défenderesse.

Tel est ainsi rédigé l’article 4 de la loi du 27 mai 2008 modifiée le 27 janvier 2017

Afin d’apporter la preuve de la discrimination, un constat d’huissier de Justice est une preuve indiscutable.
Nous assistons aux testings, et dressons procès verbal de nos constatations.

Constat Huissier Discrimination : comment faire ? 

Pour faire appel à notre étude pour un constat, cliquez ici : 

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