Affichage Permis de Construire : ce qui change

affichage permis de construireL’arrêté du 30 mars 2017 traduit l’obligation prévue par la loi LCAP. Cet arrêté emporte obligation d’afficher le nom de l’architecte en charge de la construction,  porte le délai de péremption des autorisations d’urbanisme à 3 ans, et limite à deux exemplaires supplémentaires pour les dossiers de déclaration préalable.

Le nom de l’architecte doit désormais figurer sur les panneaux d’affichage des permis de construire (il en est de même en ce qui concerne les permis d’aménager) , en application de la loi LCAP du 7 juillet 2016 et suite à la publication du l’arrêté du 30 mars 2017 publié le 12 avril 2017.

 

Article L650-3 du Code du Patrimoine : Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente.

Article A424-16 du Code de l’Urbanisme : Le panneau prévu à l’article A424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro  et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

 

Outre les modifications portant sur le nom de l’architecte, le texte prévoit désormais la mention de la date d’affichage de l’autorisation d’urbanisme en mairie, afin de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplification du recours des tiers.

L’arrêté comporte par ailleurs d’autres mesures visant à la simplification et à l’harmonisation des dispositions en matière de droit de l’urbanisme :

  • Le délai de péremption des autorisations d’urbanisme est porté à 3 ans dans l’article A 424-8 du Code de l’urbanisme conformément à l’article R. 424-17 tel que modifié par le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016. Ce délai peut désormais être suspendu dans deux hypothèses : en cas de recours contre le permis ou en cas de recours une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention
  • L’article A431-9 du Code de l’urbanisme n’exige plus que deux exemplaires supplémentaires, contre 5 auparavant, des dossiers de déclaration préalable. Le nombre d’exemplaires supplémentaires pour les permis de construire reste en revanche maintenu à 5.

Pour faire constater votre affichage de permis de construire, n’hésitez pas à cliquer ci dessous :

 

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