Ordonnance 145 : l’huissier peut être autorisé à fouiller une messagerie personnelle

huissier messagerie privée

Un huissier de justice peut être autorisé à fouiller dans une messagerie électronique personnelle pour les besoins d’un procès civil, opposant deux personnes privées.

 

En effet, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt (Cass. civ 1è, 20 sept. 2017, n° 16-13.082) décrétant que le respect de la vie privée n’est pas en lui-même un obstacle à une fouille autorisée par ordonnance sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile

La fouille doit seulement être autorisée par un juge mais la personne visée n’est pas nécessairement appelée à s’expliquer, ni même avertie. Car ce n’est pas une procédure contradictoire.

Elle est utilisée s’il est nécessaire de rechercher et de conserver des preuves en vue d’un procès destiné à protéger les droits légitimes de celui qui se plaint, expliquent les juges. Ils ajoutent qu’elle ne peut pas être considérée comme intrusive ou attentatoire à la vie privée, dès lors que la recherche se limite aux fichiers et correspondances en rapport avec les faits en cause.

En l’espèce, un chef d’entreprise reprochait à un autre de pratiquer une concurrence déloyale et de dissimuler ses actes en utilisant sa messagerie personnelle plutôt que celle de son entreprise.

Sur le fondement de ces soupçons, le juge peut donc ordonner en secret des mesures de recherche qu’il confie à l’huissier.

L’intrusion dans des documents personnels était nécessaire et proportionnée à la protection des droits de celui qui se plaignait, selon les magistrats. Il faut seulement que le juge le constate en donnant son autorisation.

 

par Lionel Costes

et Droit international chez Wolters Kluwer France

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CommentLuv badge