Constat d’huissier par drone

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Et si votre Huissier de Justice pouvait voler ?
Jusqu’à présent, un constat d’huissier de Justice signifiait que l’huissier de Justice devait se rendre personnellement sur le lieu du constat. Malheureusement, parfois, les constatations n’étaient pas possible car l’accès était impossible pour des questions de sécurité (site pollué, toiture non sécurisée, zone dépourvue de route…)

Aujourd’hui, grâce aux drones l’huissier prend son envol et la caméra de l’appareil devient le prolongement de son œil pour effectuer un constat.

Parmi les constats que nous pouvons ainsi être amenés à effectuer, sur toute la France, nous préconisons le recours au drone dans certains cas :

Constat de toiture :

Vous devez faire constater les dégâts sur un toit, ou, plus simplement l’absence de dégâts.
Si l’accès à un toit pentu et dépourvu d’accès est très délicat, nul besoin de faire appel à une équipe de couvreurs afin de sécuriser l’accès : Le drone permet à l’huissier de Justice d’effectuer ses constatations depuis le sol.

Grâce aux caméras embarqués, l’huissier de Justice effectue des prises de vues dans les endroits les plus inaccessibles.

Constat en zone inaccessible :

Si une entreprise de travaux public veut faire constater l’état d’une chaussée, il n’est pas aisé d’obtenir l’autorisation préfectorale de fermeture de la voie le temps du constat.
Là encore, le drone permet de survoler le côté de la voie, et filmer celle ci ;  et l’huissier de Justice peut réaliser son constat sans difficulté.

Constat de l’état d’un clocher … etc…

Voila un exemple de ce qui peut être effectué comme survol (ici : le survol de la Minoterie des Grands Moulins de Paris, près de Lille)

Constat en zone dangereuse : 

Le drone est l’outil idéal pour effectuer des constats dans des zones dangereuses : sites de dépollution, zone de pleine mer ou plus simplement pilier d’un pont au dessus d’un fleuve, constat au sein d’un parc zoologique, etc…

 

Respect de la législation : 

La législation actuelle nous permet dans 95% des cas d’effectuer les constats demandés à l’aide de drones.
Toutefois, nous respectons la loi et :
– nous ne survolons pas les sites interdits (centre de détention, sites stratégiques…)
– nous respectons la vie privée et ne survolons ni ne filmons les lieux privés
– nous respectons les limitations d’altitude

– Le drone est piloté par un titulaire d’une licence de pilote de drones civils professionnel ou équivalent

– Nous informons systématiquement la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) du vol projeté, ce qui entraîne un délai incompressible de  cinq jours entre la demande et la réalisation du constat.

– En cas de vol sur une zone spécifique (à Paris, à La Défense … ) nous montons le dossier pour obtenir les autorisations nécessaires.

Preuve irréfutable : 

L’huissier de Justice dresse un rapport de ses constatations, et c’est là toute la force du constat dressé par l’huissier de Justice, ce Procès-Verbal écrit actant de la réalité des faits a une force probante renforcée : c’est à dire qu’il fait preuve, en vertu de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, et s’impose au magistrat qui, de fait, ne peut écarter ce constat.

 

Pour toute demande de constat réalisé à l’aide d’un drone, n’hésitez pas à établir une demande en ligne

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