Tavailleurs détachés et Lutte contre le travail clandestin : le constat d’huissier

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ou la lutte contre la fraude au détachement, le législateur a prévu un certain nombre d’obligations pour les entrepreneurs de travaux publics. Il s’agit notamment d’affichages obligatoires sur les chantiers. Les sanctions pour défaut d’affichage, notre étude peut attester de la réalité de celui-ci par un constat de l’affichage relatif à la lutte contre le travail clandestin et la fraude au détachement.
L’intérêt du constat d’ Huissier travailleurs détachés 

 

L’obligation d’affichage des entreprises intervenant sur un chantier :

L’article R 8221-1 du code du travail est ainsi libellé : « L’entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire affiche sur ce chantier, pendant la durée de l’affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.
L’affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.
 »

Dès lors, il appartient à l’entrepreneur d’afficher, lisible depuis la voie publique, un panneau indiquant le nom de chacune des entreprises intervenant sur le chantier. Cela se comprend d’autant mieux que cette mesure est une mesure de lutte contre le travail clandestin : elle a été prise pour qu’il soit possible à un inspecteur du travail d’avoir rapidement les coordonnées de toutes les entreprises intervenant sur un chantier pour pouvoir les contrôler.

Il est extrêmement important de pouvoir apporter la preuve de la pose de ce panneau, dans la mesure où le fait de ne pas respecter l’obligation d’affichage prévue à l’article R. 8221-1, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e  classe ,c’est à dire 1500 euro, voire 3000 euro en cas de récidive.

Grâce au constat d’huissier, vous pouvez justifier de la pose du panneau d’affichage dès le premier jour du chantier.

huissier constat

 

Le constat de l’affichage du droit des travailleurs détachés

Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage des grands chantiers de Bâtiment ou Génie Civil (chantier de plus de 1000 hommes par jour) faisant appel à des salariés détachés ont une nouvelle obligation d’affichage.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, le maître d’ouvrage devra afficher certaines informations relatives au droit du travail applicable en France.

Ce panneau, qui doit être traduit dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier, doit également affichées dans le local vestiaire et sont tenues dans un bon état de lisibilité.

Il doit préciser la règlementation française applicable concernant :

  • la durée du travail ;
  • le salaire minimum ;
  • l’hébergement ;
  • la prévention des chutes de hauteur ;
  • les équipements individuels obligatoires ;
  • l’existence du droit de retrait.

L’amende en cas d’absence de cet affichage est de 2000 euro par salarié détaché, avec un plafond à 500 000 euro !

Grâce à notre constat d’huissier de Justice, vous pouvez justifier de l’affichage obligatoire, et de sa traduction dans les langues chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier.

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