Interdiction de jeter les produits textiles invendus : l’intervention de l’huissier

Le premier Ministre, Edouard Philippe, a fait connaître la feuille de route présentant 50 mesures pour une économie 100% circulaire. Parmi ces mesures, la 15e consiste en une interdiction de jeter les produits textiles invendus. C’est l’application aux industries textiles de la loi proposée par le député Guillaume Garot adoptée le 3 février 2016. Rappelons que cette loi fait déjà interdiction aux industries alimentaires de jeter leurs invendus propres à la consommation.

Interrogée au sujet de cette interdiction de jeter les produits textiles invendus, Valérie Fayard, la directrice générale adjointe d’Emmaüs, se félicite :
« Pour l’instant, rien n’est vraiment précisé, c’est une feuille de route de présentation, mais c’est une bonne nouvelle. L’échéance de 2019 va permettre au gouvernement de lancer un état des lieux de la situation, calculer le nombre de tonnages jetés, les procédés mis en place par les marques, les difficultés… »

Une émission d’investigation danoise a indiqué que H&M aurait brûlé près de douze tonnes d’habillements depuis 2013.

Le Premier Ministre a promis pour 2019 l’adoption d’une loi de transposition de la nouvelle directive européenne sur les déchets. En attendant la promulgation d’une loi, des mesures réglementaires et initiatives de collectivités seront mises en place.
Les « engagements volontaires des entreprises » sont par ailleurs sollicités par l’exécutif.

Retrouvez ici les 50 mesures pour une économie 100% circulaire

 

Toutefois, afin de permettre un traçage du don en nature, il est recommandé de faire établir, au moment du chargement des lots de textiles, à un constat d’huissier de Justice de la réalité du don, du dégriffage éventuel de la marchandise donnée. En effet, même si l’association remettra à l’entreprise la plupart du temps un formulaire Cerfa N° 11580*03, devant l’administration fiscale, seul un constat d’huissier aura une force probante absolue, conforme à la loi du 22 décembre 2010.

Ce sera grâce à ce constat, doublé du formulaire Cerfa 11580*03 que l‘entreprise pourra faire sortir  comptablement les stocks, de son actif.

Concrètement, l’huissier de Justice vérifiera, un à un, la concordance du listing récapitulatif des pièces de textile objets du don.
Lorsque le stock est très important, il utilisera la  la technique de l’échantillonnage, en prélevant plusieurs références sur listing, en constatant la réalité de la quantité du stock.

Dans les deux cas, l’huissier de Justice pourra également constaté le dégriffage réalisé.

A l’inverse, l’entreprise se trouvant confrontée à un stock d’articles importables, troués, déchirés ou irrémédiablement tachés aura intérêt également à faire constater l’état de ce stock, voué, pour le coup, à la destruction.

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