Expulsion de Gens du voyage : quand ils investissent votre terrain

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(c)AFP PHOTO/ALAIN JOCARD

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l’accueil des gens du voyage, et que les départements prévoient un schéma départemental d’accueil, auxquelles toutes les communes de plus de 5000 habitants participent. Toutefois, faute peut être de solution, il n’est pas rare que des communautés de gens du voyage investissent illégalement un terrain, public ou privé. Dans ce cas, mieux vaut avoir quoi faire pour arriver rapidement à l’expulsion de gens du voyage.

Nous vous indiquons quoi faire quand vous vous rendez compte qu’ils investissent votre terrain.

La première chose à faire pour débuter une procédure d’expulsion de gens du voyage :

Réagir dans l’urgence en contactant immédiatement un huissier de Justice afin de faire constater d’une part la présence des caravanes, mais également la présence d’éventuelles traces de voies de fait ayant permis à la communauté nomade de s’installer sur votre terrain (portail enfoncé, grillage découpé, installation sauvage de dérivation électrique ou d’accès à l’eau etc..). Lors de son constat, l’huissier de Justice pourra également obtenir l’identité des personnes sur place;
Sur ce dernier point, rappelons que l’huissier de Justice n’est pas investi de moyens de police lui permettant d’effectuer un contrôle d’identité, mais il est habitué à désamorcer les situations de conflit et à obtenir spontanément les identités des gens du voyage qu’il rencontre.

Grâce à ce procès-verbal de constat, vous pourrez assigner les occupants devant le tribunal. Notre étude vous accompagne dans cette démarche, évidemment.

Dès lors, la machine judiciaire est lancée et le juge rendra une décision ordonnant l’expulsion de la communauté squattant votre propriété.

Une nouvelle fois, l’huissier de Justice se rendra sur les lieux afin de signifier la décision de Justice aux occupants sans droit ni titre, et leur ordonnera, par le biais d’un commandement de quitter les lieux, de déguerpir.

A défaut de départ volontaire à ce moment, l’huissier de Justice devra requérir du Préfet l’octroi de la force publique afin d’expulser la communauté du voyage. Cette force publique pouvant revêtir la forme d’un simple équipage de police ou de gendarmerie pour les situations les plus simples, ou de plusieurs compagnies de CRS ou de gendarmes mobiles pour les situations les plus importantes.

Notre étude est rompue à cette pratique car nous intervenons sur les occupations illégales de terrain par les gens du voyage, sur les départements des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d’Oise et de l’Eure et Loir.

Grâce à cette expérience, nous connaissons l’exigence d’effectuer rapidement les actes de procédure, mais nous négocions également très fréquemment des départs anticipés, afin d’obtenir un départ rapide des squatters avant même que la procédure d’expulsion de gens du voyage soit menée à son terme.

Rappelons qu’il n’existe pas de trêve hivernale pour l’expulsion de gens du voyage.

Pour lancer la procédure, nous sommes à votre disposition. Vous pouvez demander un constat d’occupation par des gens du voyage, très facilement en cliquant sur ce bouton :

 

huissier constat

des constats partout en France, 24h/24, 7j7

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