La saisie conservatoire d’aéronef

saisie conservatoire d'aéronef

Avion d’affaires Embraer Phenom 300, immatriculé à l’étranger (immat floutée) : exemple d’avion saisissable conservatoirement

Nous avons vu dans un précédent article l’intérêt que pouvait avoir une saisie d’aéronef lorsque le créancier est bénéficiaire d’un tritre exécutoire (jugement, etc…). Toutefois, la saisie d’un avion, d’un hélicoptère, voire d’un ULM… bref, la saisie conservatoire d’aéronef est une procédure méconnue et extrêmement efficace. Petit point sur la procédure de saisie conservatoire d’aéronef.

Notre étude s’est spécialisée dans les procédures techniques, telles que les saisies de marques, les saisies de licence de débit de boisson, les saisies de licence de taxi, les saisies de parts sociales… mais aussi les saisies d’aéronef.

Nous pouvons procéder à toute saisie sur le ressort de notre compétence mais également vous apporter notre expertise pour préparer le dossier, et vous assurer une saisie dans le respect des dispositions parfois complexes des dispositions législatives. Grâce à notre maîtrise du sujet, et à son réseau de confrères compétents sur toute la France, notre étude est votre alliée dans la mise en place de cette procédure.

C’est ainsi que nous avons apporté notre expertise et notre expérience pour des saisies d’aéronef dans des petits et des grands aéroports, en province ou en région parisienne.

Qu’est ce qu’un aéronef ?

Ainsi que nous l’avons vu, un aéronef est un avion, un hélicoptère, mais aussi, un ULM, un parapente bi place (pour en savoir plus, cliquez ici)

Les conditions de saisie conservatoire d’un aéronef :

Selon les dispositions du code de procédures civiles d’exécution, les saisies conservatoires sont possibles dans deux cas :
1- Avec autorisation du juge
2- Sans autorisation du juge

Dans le cadre d’une autorisation judiciaire, sans rentrer dans le détail, disons que tout créancier, qui justifie d’une créance fondée en son principe, d’une urgence ainsi que de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, peut solliciter du juge, par ordonnance, une autorisation de procéder à une saisie conservatoire.
Toutefois, le législateur a prévu un certain nombre de cas dans lesquels l’autorisation judiciaire n’est pas nécessaire, comme par exemple lorsque la créance résulte de loyers impayés en vertu d’un bail écrit de louage d’immeuble

Il existe d’autres cas mais là n’est pas la question comme vous allez le voir.
En effet, le code de l’aviation civile exige une ordonnance judiciaire pour procéder à une saisie conservatoire d’aéronef. Ce n’est donc pas le droit commun qui a vocation à s’appliquer pour une saisie conservatoire d’avion mais bien une procédure spéciale qui concilie les exigences des procédures civiles d’exécution et celles du code de l’aviation civile mais aussi du code des transports. 

C’est loin d’être la seule différence entre la saisie conservatoire « classique » et la saisie conservatoire d’aéronef. Ainsi, le juge compétent pour ordonner la saisie (Juge de l’Exécution ou Président du Tribunal de Commerce) se voit dessaisir de sa compétence au profit exclusif du juge de l’exécution de Paris lorsque l’appareil sur lequel la saisie est projetée appartient par exemple à un état étranger. 

Autre particularisme : les dispositions du code des transports interdisent la saisie conservatoire d’un aéronef affecté à un service d’Etat ou à des transports publics.
En effet, il existe certaines limitation à la saisissabilité de manière conservatoire des appareils aéronautiques, et notamment du fait des dispositions des Conventions de Chicago du 7 décembre 1944 et de Genève du 19 juin 1948.

Le juge français est compétent dès lors que l’avion saisi se trouve sur le territoire français (R123-9 du code de l’aviation civile) mais il est un cas où le juge français est également compétent alors même que l’avion se trouve hors du territoire national ; c’est le cas de l’avion qui aurait atterri à l’aéroport franco-germano-helvète de Bâle Mulhouse Fribourg.

D’un point de vue pratique, il est extrêmement important d’être très précis dans la rédaction de la requête et de l’ordonnance proposée au magistrat, notamment quant au sort du logbook (le livre de bord), pièce essentielle pour voler, mais aussi à la possibilité d’immobiliser, etc…

La saisie conservatoire d’aéronef est une procédure particulièrement spécifique, nécessitant une parfaite maîtrise du sujet. Par exemple, il faut savoir que le débiteur saisi a la possibilité, une fois la saisie effectuée, de consigner la somme pour laquelle la saisie a été autorisée entre les mains de la Caisse de Dépôts et Consignation, et obtenir, de facto, la mainlevée de la saisie. C’est une disposition inédite en matière de saisie conservatoire…

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un conseil ; nous vous assistons, grâce à notre réseau d’huissiers de Justice, sur toute la France.

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