Néo banque et saisie par huissier

      Commentaires fermés sur Néo banque et saisie par huissier
exemple de neo banque : N26 (c)

Après les banques traditionnelles, sont apparues des banques en lignes, telles qu’ING ou encore Boursorama par exemple. Ces établissements sont aujourd’hui concurrencés par des FinTech, c’est ce qu’on appelle les néo banques. Nous les appelons aussi les banques 3.0
Parmi les nombreux avantages de ces néo banques (qui ne sont pas toutes des établissements financiers), figurent notamment la gratuité des comptes, la gratuité de la carte de paiement Visa ou Mastercard, des possibilités de transferts immédiats, du change immédiat sans frais ou encore la possibilité d’utiliser sur le même compte des devises monétaires et des crypto monnaies…
Mais ces établissements proposent aussi parfois la domiciliation du compte bancaire associé (en interne ou en externe) à l’étranger.

Cette dernière caractéristique permet-elle d’échapper à une poursuite par huissier de Justice ?
Néo banque et saisie par huissier : est-ce incompatible ?

Tout d’abord, nous allons résumer rapidement ce qu’est une néo banque :

Une néo-banque est une banque digitale, accessible uniquement via une application mobile (d’où le fait que les néobanques soient également nommées banques mobiles). En réalité, une néobanque n’est pas toujours une banque mais généralement un établissement de paiement qui s’appuie sur les innovations technologiques pour formuler des offres plus en adéquation avec les attentes et les comportements des usagers bancaires. Leur succès réside sur leur capacité à agréger plusieurs briques technologiques afin de proposer le meilleur des services dans des domaines définis à des tarifs compétitifs (outils de gestion, paiement, UX, application fluide et ergonomique…etc.).
En effet, des néo banques telles que Revolut ne sont pas (pas encore, devrait on écrire) un établissement financier. Il en est de même en ce qui concerne Qonto, FinTech française qui propose des solutions de banque mobile pour les professionnels et entreprises.
D’autres banques 3.0 sont, quant à elles, des établissements financiers titulaire d’une licence bancaire européenne, comme par exemple N26 qui a obtenu une licence auprès des autorités allemandes, et offre par conséquent des services bancaires (y compris en France) avec un IBAN allemand, ou encore Nickel qui propose un IBAN français auprès de la Financière des Paiements.

banques-en-ligne.fr

Dès lors, on peut s’interroger sur la possibilité de se soustraire à un de ses créanciers, en utilisant les services des néo banques qui sont, nous l’avons vu, soit des établissements de paiement, soit des établissements bancaires parfois étrangers.

En ce qui concerne les établissements de paiement, il faut savoir qu’elles s’adossent à un établissement bancaire afin de pouvoir proposer leurs services. Cet établissement bancaire peut être français ou étranger.
Lorsque vous ouvrez un compte chez Revolut, par exemple, le compte est physiquement détenu par une banque. En l’occurence la Lloyd’s au Royaume Uni.
A l’inverse, les comptes ouverts chez Qonto sont détenus par Treezor, établissement bancaire français dont le siège est à Levallois Perret et qui a développé des API afin de permettre à Qonto (mais aussi Lydia par exemple) d’utiliser ses services.
Pour faire simple, Qonto ou Lydia utilisent les services de Treezor en marque blanche, et les aménagent en les habillant de services exclusifs.

Pour ces néo banques qui ne sont pas des établissements financiers, et qui sont adossés à un établissement bancaire en France, la saisie des comptes s’effectue de la même façon qu’une saisie entre les mains d’un établissement bancaire classique (banque traditionnelle, telle que la Société Générale, HSBC … ou banque en ligne comme ING ou Boursorama). Avec un titre exécutoire ou même sans titre en ce qui concerne les saisies conservatoires.
Il n’existe aucune différence entre une saisie d’un compte Nickel ou Qonto et la saisie d’un compte LCL ou La Banque Postale.
Les comptes bancaires figurent en effet sur le Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA) qu’un huissier de Justice, porteur d’un titre exécutoire, peut interroger.
Notons d’ailleurs que notre étude dispose d’une connexion sécurisée avec le FICOBA et que l’échange de données est dématérialisée pour une information quasi immédiate.
Une saisie de ces comptes est donc tout à fait possible sans difficulté.

Vous aurez compris que les néobanques qui sont des établissements financiers français (c’est notamment le cas pour Hello Bank par exemple) la réponse est la même, pour les mêmes raisons.

La question est moins évidente de prime abord pour les néo banques qui sont adossées à un établissement financier détenteur des comptes à l’étranger (Revolut avec la Lloyd’s pour reprendre cet exemple) ou celles qui sont elles mêmes titulaire d’une licence européenne obtenue à l’étranger (N26 par exemple dont les fonds sont détenus en Allemagne).

Toutefois, le Règlement (UE) N° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, est entré en vigueur à partir du 18 janvier 2017.
Depuis cette date, les saisies d’un compte détenu au sein d’un pays de l’Union européenne (à l’exception du Danemark et du Royaume Uni) sont facilitées.
La procédure passe par une demande d’autorisation judiciaire auprès du tribunal du pays d’origine.

La demande d’ordonnance de saisie conservatoire doit être introduite auprès du juge qui est compétent pour rendre une décision au fond.

Le créancier doit fournir suffisamment d’éléments de preuve pour convaincre le tribunal que :

  • il existe un risque réel qu’à défaut d’une telle mesure conservatoire, le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile ;
  • sa créance à l’égard du débiteur est déclarée manifestement fondée.

Pour garantir l’effet de surprise, la procédure est unilatérale. Le débiteur n’est pas informé de la demande d’ordonnance de saisie conservatoire ni entendu avant que l’ordonnance ne soit délivrée.

Une fois l’ordonnance délivrée, la saisie se déroule dans le pays dans lequel le compte est tenu.

Cette procédure est parfaitement maîtrisée par notre étude qui peut se charger de la réalisation des démarches nécessaires à la saisie d’un compte détenu à l’étranger, qu’il s’agisse d’une neo banque ou d’un établissement traditionnel.

Reste la question de l’information. Comment l’huissier de justice peut il avoir qu’un débiteur est titulaire d’un compte d’une néo banque dont les fonds sont détenus à l’étranger ?

De deux façons : D’une part, rappelons que la détention d’un compte à l’étranger est soumise à déclaration à l’administration fiscale. Les néo banques ne font pas exception à la règle. En réalité, seul PayPal fait exception à la règle : dans une instruction en date du 12 novembre 2013, l’administration fiscale a admis que les comptes bancaires ouverts à l’étranger destinés à acheter ou vendre sur internet pouvaient être dispensés de déclaration. A une condition : que la somme des encaissements réalisés par le titulaire ne dépasse pas 10 000 € par an.

Or, les huissiers de Justice ont accès au profil fiscal et ont accès à l’information. Notons d’ailleurs que l’oubli de déclaration d’un compte étranger à l’administration fiscale est passible d’une part d’une amende de 1500,00 euro, mais aussi d’une présomption de mauvaise foi pouvant une taxation de 80% des revenus liés à ces comptes.

Pour déclarer vos comptes étrangers à l’administration fiscale, vous devez utiliser chaque année cet imprimé Cerfa, téléchargeable ici.

Par ailleurs et d’autre part, le Règlement Européen 655/2014 a prévu la possibilité d’interroger les fichiers équivalents au FICOBA.

Ainsi, un compte détenu auprès de N26, par exemple, apparaîtra sur l’équivalent allemand du FICOBA.

Là encore, notre étude est parfaitement capable de lancer la procédure adéquate pour obtenir l’information souhaitée auprès des divers fichiers européens.

Pour résumer : néo banque et saisie par huissier ne sont pas incompatibles. L’intérêt de ces établissements est indéniables, mais penser qu’y ouvrir un compte permettra d’échapper à ses créanciers est illusoire.