Vente aux enchères d’une licence de taxi parisien

6 décembre 2019 11h30

 12 avenue du général Gallieni – NANTERRE

The top of a taxi is seen in downtown Paris January 29, 2008. Taxi drivers will stage on Wednesday a protest in the centres of France's major cities. The National Taxi Owners Federation is fighting against a scheme to solve the country's chronic shortage of taxis by the abolition of tight quotas and the authorisation of minicabs. REUTERS/Charles Platiau (FRANCE)

Avant toutes choses, prenez connaissance de nos conditions de vente (en bas de cette page)

LE 6 décembre 2019 à 11H30 aura lieu une Vente Aux Enchères
de Licence de Taxi Parisien (autorisation de stationnement)

à l’ETUDE d’HUISSIERS DE JUSTICE DE NANTERRE
12 Av du général Gallieni (RER NANTERRE VILLE)

LOT unique  : LICENCE DE TAXI PARISIEN (AUTORISATION DE STATIONNEMENT) , cessible à ce jour

Le numéro de la licence est le n° 2305

MISE A PRIX : 50 000 €

Vous trouverez ci-dessous les conditions financières vous permettant de participer à celle-ci.

L’adjudication aura lieu le 6 décembre 2019 à 11h30

Au lieu suivant 12 avenue du général Gallieni – 92000 Nanterre (Etude LEROI WALD REYNAUD AYACHE TOMMASONE)

PAIEMENT :

Les enchérisseurs devront régler par virement, chèque de banque ou par chèque accompagné d’une lettre accréditive de banque sous 15 jours.

Le paiement du prix et des frais, tant légaux que préalables à l’adjudication, s’effectue comptant, c’est à dire aussitôt après l’adjudication prononcée.

CONDITIONS DE L’ADJUDICATION :

L’adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes :

PROPRIETE ET JOUISSANCE

La  cession prendra effet à compter de l’adjudication.

L’adjudicateur fera sienne toutes les démarches nécessaires, particulièrement et de manière non exhaustive à la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS  pour faire transférer à son nom, et ce à ses risques, la licence cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

De son côté, l’étude poursuivante produira à l’administration toutes pièces justificatives qu’elle pourrait réclamer en vue de la régularisation du transfert de la licence.

A l’expiration du délai de 15 jours qui suivra ces déclarations, l’adjudicataire aura la libre disposition et la jouissance de la licence présentement cédée, qu’il pourra exploiter conformément aux lois et règlements en vigueur, sous réserves d’obtenir toute éventuelle autorisation nécessaire dont l’adjudicataire fera son affaire.

CHARGES ET CONDITIONS :

L’acquéreur acquittera définitivement à partir de la date de transfert de la licence à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de la licence dont il s’agit.

Il appartient à chaque enchérisseur de vérifier les conditions légales pour être titulaire d’une autorisation de stationnement (LICENCE DE TAXI) à PARIS

D’une manière générale, l’adjudicataire fera son affaire de la vérification de sa capacité à enchérir, et à exploiter ladite autorisation de stationnement. Il est ainsi rappelé sans que cela soit exhaustif ni contractuel que les conditions pour

 A/ Devenir conducteur de taxi parisien sont :

  • Avoir au minimum 21 ans ;
  • Avoir le permis de conduire B depuis au moins 3 ans ;
  • Avoir passé la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
  • Avoir la carte professionnelle de conducteur de taxi qui s’obtient après avoir réussi les épreuves à l’examen des UV 1, 2, 3, dans n’importe quel département, valables 3 ans, et l’UV 4, dans le département d’exercice du métier. Pour plus d’information sur cet examen, contactez le service taxi de la Préfecture de Police de Paris.
  • Avoir passé la visite médicale obligatoire (acuité visuelle notamment).
  • Avoir obtenu le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

B/ Devenir exploitant de taxis sont :

  • Posséder une autorisation de stationnement de taxi ;
  • Etre propriétaire d’un véhicule taxi équipé ;
  • Avoir à sa disposition un salarié ou un locataire-gérant (possédant la carte professionnelle).

PAIEMENT DU PRIX ET INSCRIPTION DE PRIVILEGE :

L’adjudicataire paiera comptant le prix de l’adjudication entre les mains de l’Officier Vendeur, tous les frais en résultant ainsi que ceux préalables à l’adjudication et insertions officielles dans les journaux ainsi que tous les frais en cas d’opposition éventuelle.

En cas de décès subit de l’adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes dues par lui.

Pour toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires que l’adjudicataire resterait devoir dix jours après le prononcé de l’adjudication, il sera rempli à la diligence du vendeur et de l’étude d’huissier de Justice poursuivante les formalités prescrites par la loi du 17 mars 1909 pour la conservation du privilège du vendeur et de l’action résolutoire qui sont formellement réservées.

Malgré l’inscription de ce privilège, l’étude poursuivante pourra toujours poursuivre la revente sur folle enchère dans le cadre prévue par la loi.

FRAIS A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE :

L’adjudicataire sera tenu de s’acquitter, en sus du prix de l’adjudication et après celle-ci prononcée entre les mains de l’Officier vendeur :

Tous les droits et taxes découlant de la vente.

– Tous les frais de poursuites et de publicité pour parvenir à la vente, dont le montant sera déclaré et dont le relevé sera communiqué avant l’adjudication, à parfaire ou à diminuer.

  • le coût de la signification à la préfecture de police de l’acte de vente, conformément à l’Article 1690 du Code Civil
  • Les émoluments de l’officier vendeur, s’élevant à 14,40% TTC, soit 12 %HT du prix de l’adjudication en vertu de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

LA FOLLE ENCHERE :

Faute par l’adjudicataire de satisfaire tout ou partie des obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges de payer tout ou partie de l’adjudication et des frais, le vendeur pourra revendre les biens dont il s’agit par folle enchère et dans les formes prescrite par la loi.

Si le prix de la nouvelle adjudication est inférieur à celui qui sera dû pour la première, le fol enchérisseur sera tenu et contraint au paiement de la différence.

Dans le cas ou le prix de la seconde adjudication serait supérieur à la première, la différence appartiendra au vendeur.

En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur les frais de vente, d’enregistrement, et de publicité foncière ou autres qu’il aurait payés et qui profiteraient au nouvel adjudicataire, lequel n’aura en conséquence, ni a les payer, ni en tenir compte à personne.

RECEPTION DES ENCHERES :

Les acquéreurs sont tenus d’enchérir par enchère de 1000 euros minimum.

L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et du dernier enchérisseur.

Les enchères ne seront reçues qu’autant qu’elles auront été portées de vive et intelligible voix par des personnes connues et solvables.

Pour assurer l’exécution de cette clause, seules ne sont admises à enchérir que les personnes qui auront déposé entre les mains de l’Officier Vendeur , un chèque certifié de banque à titre de cautionnement qui ne saurait être au moins égal à 20% de la mise à prix, soit la somme de 10000 euros ou auront justifié par tout moyen de leur solvabilité.

Chèque à l’ordre de SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE TOMMASONE.

Cette somme sera immédiatement rendue au déposant qui n’aura pas été déclaré adjudicataire pour l’adjudication et les charges y afférentes.

L’adjudication sera parfaite et les documents justificatifs seront remis uniquement lors de la vérification du bon encaissement du chèque.

JURIDICTION :

L’adjudicataire sera tenu d’élire domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce de NANTERRE et de le faire constater dans le procès verbal d’adjudication à défaut de quoi domicile sera élu de plein droit en l’étude LEROI WALD REYNAUD AYACHE TOMMASONE, 12 avenue du général Gallieni à Nanterre, les frais de cette élection de domicile, soit 180 euro HT, étant à la charge de l’adjudicataire.

PUBLICITE :

L’adjudicataire sera tenu de remplir à ses frais les formalités de publication prévue notamment par les lois du 17 mars 1909 et du 29 avril 1926.

Il devra dénoncer à l’étude poursuivante les oppositions et notifications du prix de cession du prix qu’il aurait reçus au domicile ci-dessus élu dans les trois jours qui suivront l’expiration du délai d’opposition.

L’étude poursuivante aura un délai de quinze jours à compter de cette dénonciation pour effectuer la main levée des dites oppositions.

REMISE DES TITRES :

Après entières exécutions des clauses et conditions immédiatement exigible de l’adjudication, il sera remis à l’adjudicataire un certificat constatant son achat et une copie certifiée conforme des présentes et du procès verbal d’adjudication.

Enfin, il est rappelé que les adjudicataires devront également satisfaire aux clauses et conditions prévues au cahier des charges, et notamment aux textes régissant l’exploitation des licences de taxi, téléchargeable ici :

TELECHARGEZ LE CAHIER DES CHARGES ICI :


Conditions particulières
 Répondre aux conditions du cahier des charges

Mise à prix 50.000 euros – hors frais et honoraires (frais 12% HT)

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