Compétence et modalités de représentation devant le juge des contentieux de la protection

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le tribunaL judiciaire de Nanterre

Le 1er janvier 2020, est entrée en vigueur la réforme des tribunaux, avec la fusion des tribunaux de grande instance, et des tribunaux d’instance, au sein du tribunal judiciaire (et de ses chambres de proximité) ainsi que la création du juge des contentieux de la protection (l’objet de cet article : représentation juge contentieux protection)
Cette réforme a été abondamment commentée et expliquée, il n’est pas question ici de la résumer dans son ensemble, mais de donner rapidement la compétence et les modalités de représentation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Devant le Juge des contentieux de la protection : au fond et en référé

Quels litiges ?

Le juge des contentieux de la protection intervient notamment dans les matières suivantes :

  • Actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation (ou contrat d’occupation) est l’objet, la cause ou l’occasion, y compris loi de 48 (L213-4-4 COJ)
  • Les demandes d’expulsion de personnes sans droit ni titre (L213-4-3 COJ)
  • Le crédit à la consommation (L213-4-5 COJ)
  • La sauvegarde de justice, la tutelle et curatelle (L213-4-2 COJ)
  • Les situations de surendettement

Conciliation préalable : l’assignation doit faire part des diligences entreprises

  • Pour les demandes < à 5000 €
  • ATTENTION : Dans le cas du crédit à la consommation, pas de conciliation préalable, quel que soit le montant
  • 750-1 CPC :

A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Modalités de Comparution au fond et en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Vous pouvez vous faire assister ou représenter par : un avocat ; votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité ; vos parents ou alliés en ligne directe ; vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise. L’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous, sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Nous vous proposons ici de télécharger des modèles d’actes d’assignation devant le juge des contentieux de la protection :

Assignation au fond devant le juge des contentieux de la protection

Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection

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