Compétence et modalités de représentation devant le juge de l’exécution

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Le 1er janvier 2020, est entrée en vigueur la réforme des tribunaux, avec la fusion des tribunaux de grande instance, et des tribunaux d’instance, au sein du tribunal judiciaire (et de ses chambres de proximité) ainsi que la création du juge des contentieux de la protection (l’objet de cet article : représentation juge de l’exécution)
Cette réforme a été abondamment commentée et expliquée, il n’est pas question ici de la résumer dans son ensemble, mais de donner rapidement les modalités de représentation devant le juge de l’exécution.

PRINCIPE :  REPRESENTATION OBLIGATOIRE

Représentation obligatoire dans tous les cas sauf exceptions

  • EXCEPTIONS !!! Pas de représentation obligatoire:

1° Lorsque la demande est relative à l’expulsion ;

2° Lorsqu’elle a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme inférieure à 10 000 euro ou demande indéterminée

Dans ces cas : modalités : Vous pouvez vous faire assister ou représenter par : un avocat ; votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité ; vos parents ou alliés en ligne directe ; vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise. L’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous, sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

3° La saisie des rémunérations

Dans ce cas : modalités : Vous pouvez vous faire assister ou représenter par : un avocat, un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration, un mandataire de votre choix muni d’une procuration. Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l’affaire pour laquelle il représente son mandant.

Attention : exception à l’exception

Même si on est dans le cadre d’une demande inférieure à 10 000 euro, ou indéterminée : représentation obligatoire par avocat pour :