Compétence d’attribution et modalités de représentation devant le tribunal de commerce

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représentation tribunal de commerce
le tribunal judiciaire de Bobigny

Le 1er janvier 2020, est entrée en vigueur la réforme des tribunaux, avec la fusion des tribunaux de grande instance, et des tribunaux d’instance, au sein du tribunal judiciaire (et de ses chambres de proximité) ainsi que la création du juge des contentieux de la protection (l’objet de cet article : représentation tribunal de commerce)
Cette réforme a été abondamment commentée et expliquée, il n’est pas question ici de la résumer dans son ensemble, mais de donner rapidement les modalités de représentation devant le tribunal de commerce

Devant le TRIBUNAL de COMMERCE : au fond et en référé

PRINCIPE :  REPRESENTATION OBLIGATOIRE

Quels litiges ?

Article 853 CPC : tous les litiges > 10 000 euros (cf les articles 35 et 37 ci-dessus)

Exceptions !

  • Procédures instituées par le livre VI du code de commerce
  • Les difficultés des entreprises (procédures de désignation d’un mandataire ad hoc, procédures de sauvegarde, procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les sanctions (banqueroute et autres infractions)
  • Litiges relatifs à la tenue du registre du personnel des sociétés

ATTENTION : devant le TC, dans l’état actuel des textes, les demandes indéterminées ne sont pas considérées comme une exception au principe de représentation obligatoire !

Délai pour constituer avocat :

Rien d’indiqué dans les textes.

Par sécurité, il nous semble qu’il convient de prévoir 15 jours, même en référé, sachant que l’assignation doit être délivrée 15 jours avant l’audience, et placée 8 jours avant.

Nous vous proposons de télécharger des modèles d’assignation devant le tribunal de commerce

Assignation au fond devant le tribunal de commerce, avec représentation obligatoire

Assignation au fond devant le tribunal de commerce, sans représentation obligatoire

Assignation en référé devant le président du tribunal de commerce, avec représentation obligatoire

Assignation en référé devant le président du tribunal de commerce, sans représentation obligatoire