Compétence et modalités de représentation devant le tribunal judiciaire

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représentation tribunal judiciaire
le tribunal de Paris

Le 1er janvier 2020, est entrée en vigueur la réforme des tribunaux, avec la fusion des tribunaux de grande instance, et des tribunaux d’instance, au sein du tribunal judiciaire (et de ses chambres de proximité) ainsi que la création du juge des contentieux de la protection,
Cette réforme a été abondamment commentée et expliquée, il n’est pas question ici de la résumer dans son ensemble, mais de donner rapidement la compétence du tribunal judiciaire et les modalités de représentation devant le tribunal judiciaire.

Nous verrons ailleurs la question de la représentation devant le juge des contentieux de la protection, devant le tribunal de commerce et devant le juge de l’exécution.

Devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE : au fond et en référé

PRINCIPE :  LA REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE AU FOND COMME EN REFERE

Quels litiges ?

Article 761 CPC :

  • Matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire : QUEL QUE SOIT LE MONTANT
  • Exemples : funérailles, bornage, actions en réparation des dommages corporels, procédure européenne de résolution des petits litiges, taxation des frais des auxiliaires de Justice (y compris officiers ministériels) …
  • Voir la fiche annexe : compétence du tribunal judiciaire

Rappel : Article L211-3 COJ « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ».

  • Demandes > à 10 000 euro
  • Demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation > 10 000 euros (montant apprécié conformément aux articles 35 à 37 CPC)

Art 35 : Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

Art 36 : Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d’un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l’ensemble des prétentions, par la plus élevée d’entre elles.

Art. 37 : Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l’excéderaient.

Exceptions :

  • Matières relevant du juge des contentieux de la protection (baux d’habitation y compris loi 1948 ; crédit à la consommation…)
  • Matières visées aux articles R211-3-13 et suivants (contentieux électoral)

Quand il n’y a pas de représentation obligatoire par avocat : les parties peuvent se faire assister ou représenter par : un avocat ; votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité ; vos parents ou alliés en ligne directe ; vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise. L’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

 Délai pour constituer avocat :

15 jours, même en référé

Nous vous proposons ici de télécharger des modèles d’assignation devant le tribunal judiciaire, en référé et au fond.

Assignation au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire

Assignation au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire

Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire sans représentation obligatoire

Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire avec représentation obligatoire