Constat d’huissier : utilité et force probante

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Le constat d’huissier est un acte, dressé par un huissier de Justice, officier public et ministériel. Cet acte permet d’apporter la preuve d’un fait objectif à un instant donné.

Arrêtons-nous un instant sur cette définition.

C’est un acte ; à ce titre cet acte engage la responsabilité de l’huissier de Justice qui le rédige. Il est dressé par un huissier de Justice. Une certaine catégorie de clercs qui y ont été spécialement habilités et ont prêté serment, ont l’autorisation d’effectuer les constats. Dans ce dernier cas, l’acte est contre signé par un huissier de Justice. Ces clercs, qui sont appelés « clercs habilités aux constats », sont généralement titulaires de l’examen professionnel d’huissier de Justice. Ils sont dans ce cas choisis parmi les clercs justifiant d’une expérience conséquente.


Cet acte permet d’apporter la preuve d’un fait.
En effet, le constat d’huissier de Justice a, en matière civile, une force probante très importante. Il vaut en effet preuve jusqu’à preuve du contraire, depuis la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010. Cela signifie que, en cas de litige, le juge ne pourra pas ignorer la réalité décrite dans l’acte d’huissier. C’est la preuve quasi absolue de la réalité d’un fait.

Le constat apporte la preuve d’un fait matériel objectif. L’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 précise en effet en son article 1er :
Les huissiers de Justice « peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. »
L’huissier de Justice relate ses constatations s de manière objectives sans en tirer de conclusions.

Précision :
Lorsque le texte ci-dessus précise « à la requête des particuliers », cela englobe évidemment les entreprises et autres personnes morales.

Cette absence de conclusion est l’essence même du constat d’huissier. Le principe est de figer une situation, la décrire aussi bien que possible. Cela afin de permettre éventuellement à un magistrat de se forger lui-même son opinion.

Article 9 du code de procédure civile :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L’huissier de Justice peut annexer à son constat des photographies, qui viennent à l’appui de ses constatations, sans que ces photographies ne puissent se substituer à celles-ci.

Le constat d’huissier peut être utile avant un procès, bien évidemment, mais surtout il sera généralement utile pour régler un litige sans aller devant le juge. Il est moins coûteux qu’une procédure et permet souvent de se trouver une solution amiable.

Dans quelles conditions l’huissier de Justice peut il réaliser un constat ?

Un constat d’huissier peut être réalisé de jour, comme de nuit, y compris les dimanches et jours fériés. C’est la raison pour laquelle nous proposons une permanence de constat 24h/24 et 7j/7

Permanence constat ÎLE DE FRANCE 24h/24 7j/7
01 41 37 65 33

Le constat peut être réalisé
– soit dans un lieu privé (avec l’accord de l’occupant du lieu),
– ou dans un lieu public (une rue etc.)
– mais encore dans un lieu privé ouvert au public (une gare, une galerie commerciale … par exemple).

Dans ce dernier cas, la jurisprudence établit une distinction entre un constat réalisé à l’encontre de l’exploitant de l’espace privé ouvert au public et celui qui ne lui est pas lié.
Ainsi, si vous souhaitez faire constater un défaut de planéité d’un quai de gare afin d’engager la responsabilité de la SNCF, l’huissier de Justice ne pourra pas effectuer de constat depuis le quai ou la gare et devra solliciter une autorisation spéciale au juge.

Quels types de constat peut on faire faire ?

Les constats sont de tous types.

On pense évidemment à l‘état des lieux d’un appartement, de constater l’avancement de travaux ou le constat avant travaux, l’empiétement d’un voisin sur votre propriété.
 des insultes, le non-respect des tours de garde des enfants, des faits de contrefaçon, la tenue de propos sur les réseaux sociaux , le bon déroulement d’une Assemblée générale…

En matière de Propriété Intellectuelle, le constat d’huissier de Justice vous permet de justifier de l’antériorité d’une oeuvre ou d’une invention.
Il permet par conséquent de se protéger d’une contrefaçon ou d’un plagiat.

Votre huissier de Justice saura vous apporter la solution.

Pour toute demande de constat, vous pouvez utiliser la plateforme de réservation que nous avons mise en place, sur toute la France :

huissier constat