Revenge porn : que faire en cas de diffusion non consentie de vidéos à caractère sexuel ?

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Benjamin Griveaux a annoncé le 13 février 2020 le retrait de sa candidature à la mairie de Paris suite à la diffusion de vidéos intimes sur Internet (photographie site officiel)

L’affaire Benjamin Griveaux, qui a vu des vidéos à caractère sexuel le concernant (ou indiquant le concerner) être diffusées sur Internet, a en quelques heures décidé de mettre un terme à sa candidature à la mairie de Paris.

Cette promptitude à réagir et les conséquences de ce retrait prématuré de la course à l’élection démontrent les ravages que peut avoir la diffusion non consentie de vidéos intimes ou sexuelles.

L’occasion pour nous ici de présenter l’état du droit en la matière et la conduite à tenir en cas de ce qu’il est convenu d’appeler « revenge porn ».

Le revenge porn est en effet un délit sanctionné par le Code pénal depuis l’adoption le 7 octobre 2016 (loi pour une République Numérique), d’un nouvel article 226-2-1 dans le Code pénal. Cet article dispose désormais :

« Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ».

Ces dispositions permettent donc à la victime d’agir puisque :

  • il est désormais possible d’agir dans les hypothèses d’images fixées, même dans les lieux publics, ce qui n’était pas le cas auparavant
  • elles pourront agir si les images ont été prises avec leur consentement, mais diffusées sans leur consentement dans le cas d’images présentant un caractère sexuel.

Le Revenge Porn : qu’est ce que c’est ?

Alain Bensoussan, avocat, donne une définition très précise du revenge porn ou vengeance pornographique en français, qui « peut être défini comme la publication sur internet d’un contenu sexuellement explicite sans le consentement de la personne concernée, dans un but de vengeance suite à une rupture notamment. »

Que faire ?

La première chose à faire, comme dans tous les domaines liés au numérique, est de faire appel immédiatement à un huissier de Justice afin de prouver la véracité de la diffusion en ligne d’images non consenties (qu’il s’agisse de photographies, de vidéos etc.)
Il est très important, avant toute action, même amiable, de justifier de la réalité des faits. Seule cette preuve permettra de faire sévèrement condamner l’auteur de la diffusion.

L’huissier de Justice, avec son constat, va ainsi figer la situation et protéger la e-réputation des particuliers ou des entreprises.
En effet, le constat permet d’apporter la preuve absolue d’une situation à un moment donné, avant même sa disparition.

Attention : les copies d’écran que vous pourriez réaliser n’ont absolument pas de caractère probant et seul le constat réalisé par un huissier de Justice a une valeur qui s’impose au juge.

Ce n’est qu’une fois ce constat réalisé que vous pourrez mettre en demeure, par le biais d’un avocat si besoin, l’auteur de la diffusion de faire cesser le trouble. Dans les cas les plus graves, vous pourrez même à l’aide de votre avocat, faire cesser la diffusion du site.

Heureusement, il existe une possibilité très rapide de faire appel à un huissier de Justice aujourd’hui, avec une intervention 24h/24, soit par téléphone, soit en cliquant sur le lien ci-dessous.

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Le constat d’huissier sur Internet : un constat technique

Le 11 septembre 2010 est parue la norme NF Z 67-147 sur le « mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de Justice ». Ce document fixe les bonnes pratiques à suivre lors de la procédure de constatation.


Si la norme AFNOR n’a aucun caractère obligatoire et ne constitue qu’un «recueil de recommandations de bonnes pratiques » (voir par exemple arrêt du 27 février 2013 par lequel la Cour d’appel de Paris a refusé d’annuler un constat qui ne respectait pas la norme AFNOR), elle conserve un intérêt puisqu’elle reprend les différentes exigences jurisprudentielles et permet donc de s’assurer de la force probante du constat. Un constat qui respecte la norme AFNOR respecte la jurisprudence : le risque que le juge écarte le procès-verbal de constatation est donc très faible.

Tous nos constats sur Internet respectent la norme NF Z 67-147

Quel huissier choisir ?

Vous pouvez faire appel à tout huissier de Justice de votre choix, après vous être enquis de sa connaissance de la norme AFNOR ci-dessus et après vous être mis d’accord sur ses honoraires.
Toutefois, sachez que le lieu de constatation de l’infraction n’entraîne pas (au contraire des autres délits de presse) attribution de compétence judiciaire au tribunal judiciaire du lieu de réalisation du constat.

Ainsi, notre étude, qui peut vous proposer une intervention depuis ses bureaux de Paris ou ses bureaux des Hauts de Seine, au choix, dressera un constat qui pourra servir de fondement à une action devant le tribunal de votre choix.

En effet, au vu du nombre conséquent de constats sur Internet réalisés par notre étude, ce n’est sans doute pas un hasard si c’est l’un de nos constats établis qui a permis de consacrer cette jurisprudence attendue par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 30 septembre 2009 (CA Paris, 2eme, 30 septembre 2009 My Little Paris / Violette 2008 publié également sur le site Legalis).
Dans cette affaire, en effet, nous avons dû dresser un procès verbal sur Internet à la demande de la société My Little Paris. La question qui s’est alors posée était celle de savoir si la partie requérante pouvait assigner la partie adverse devant le Tribunal de Paris, 75, alors que la constatation des faits litigieux avait été effectuée dans notre étude de Nanterre, Hauts de Seine, 92.

Ainsi, la question de la compétence de la juridiction parisienne fut soulevée tant en première instance qu’en appel. Par sa décision, la Cour d’Appel de Paris a affirmé la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, puisqu’il n’était pas démontré que le site n’était pas accessible depuis Paris. Il résulte de cette jurisprudence que le requérant à un constat sur Internet n’est plus limité ratione personae vel loci dans le choix de l’Huissier de Justice qu’il mandate pour dresser un procès verbal de Constat.

En clair, le lieu de constatation du fait litigieux n’entraîne plus la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel le fait était constaté. Désormais le choix de l’huissier de Justice se fera soit en considération de l’intuitu personae soit parce que l’huissier de Justice aura  développé une spécialité au sein de son Etude. Dans cette dernière hypothèse, il peut être intéressant pour le requérant de vérifier au préalable l’étendue de la compétence technique de l’huissier de Justice.