Category Archives: Constat

Constat d’huissier : utilité et force probante

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constat d'huissier

Le constat d’huissier est un acte, dressé par un huissier de Justice, officier public et ministériel. Cet acte permet d’apporter la preuve d’un fait objectif à un instant donné. Arrêtons-nous un instant sur cette définition. C’est un acte ; à ce titre cet acte engage la responsabilité de l’huissier de Justice qui le rédige. Il est dressé par un huissier… Read more »

Devenir huissier : quels ouvrages pour réussir l’examen pro

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quels ouvrages pour réussir l'examen pro

Une fois n’est pas coutume, nous allons parler de l’examen professionnel d’huissier de Justice et des ouvrages pour réussir l’examen pro. Si vous êtes sur le point de passer l’examen professionnel d’huissier de Justice (l’examen « pro ») comme on dit, il est des ouvrages indispensables à avoir lu. Les codes Impossible de ne pas avoir des codes à jour. En effet,… Read more »

Constat d’adultère & autres

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constat d'adultère

Autrefois, le constat d’adultère était un mode de preuve fort utilisé par les époux trompés. Aujourd’hui, ce constat est rarement utilisé, non pas parce que l’adultère ne serait plus considéré comme une faute, mais tout simplement parce que les moyens de preuves de l’infidélité du conjoint sont multiples. Nous verrons ici quelques-uns des moyens de preuve que notre étude peut… Read more »

Arrêté de Péril : l’intervention de l’huissier

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expulsion péril

Contrairement à la procédure classique d’expulsion, les décisions administratives, et notamment les arrêtés municipaux de péril ou d’insalubrité échappent aux dispositions de l’article L411-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. En effet, la rédaction même de cet article permet d’écarter la procédure d’expulsion dans le cadre d’une expulsion d’un immeuble suite à arrêté de péril, ou d’insalubrité. L’article L411-1 du… Read more »

Violences faites aux femmes: les huissiers s’engagent

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Notre étude s’associe à l’initiative de l’association des femmes huissiers L’initiative a pour objectif de donner aux femmes victimes de la violence de leur conjoint un soutien juridique. En effet, et contrairement aux préjugés, les huissiers sont en capacité de les aider dans leurs démarches et c’est pour cela que l’association des Femmes Huissiers de Justice a lancé l’opération 5.000 actes gratuits… Read more »