Category Archives: Constat

Affichage Permis de Construire : ce qui change

affichage permis de construire

L’arrêté du 30 mars 2017 traduit l’obligation prévue par la loi LCAP. Cet arrêté emporte obligation d’afficher le nom de l’architecte en charge de la construction,  porte le délai de péremption des autorisations d’urbanisme à 3 ans, et limite à deux exemplaires supplémentaires pour les dossiers de déclaration préalable. Le nom de l’architecte doit désormais figurer sur les panneaux d’affichage des… Read more »

PRIX CONSTAT HUISSIER

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prix constat huissier

Prix constat huissier : Faire appel à un huissier de Justice pour un constat est devenu extrêmement simple. Nous verrons d’ailleurs les façons les plus simples pour obtenir un consat. Mais en ce qui concerne le coût ? Comment obtenir le meilleur tarif ?        Constat d’état des lieux, constat avant travaux, constat de nuisances sonores, constat de… Read more »

Location saisonnière : attention aux dangers !

location saisonniere

Nous voilà arrivés aux beaux jours, les plus chanceux d’entre nous vont pouvoir profiter de l’été pour partir quelques jours, quelques semaines, en vacance.  Peut être allez vous louer un appartement ou une maison à des particuliers.  A l’inverse, peut être entendez-vous mettre en location votre logement pendant votre absence.  Dans tous ces cas, de bons réflexes sont à prendre… Read more »

Etat des lieux par huissier

etat des lieux par huissier

Vous allez louer un logement…   Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l’état des lieux. L’état des lieux, appelé aussi constat d’état des lieux par huissier (ou non) , est un document essentiel qui décrit le logement loué (pièce par pièce ainsi que ses éventuelles parties annexes privatives), et ses équipements. Il constate leur état de conservation…. Read more »

Constat huissier discrimination

Huissier constat discrimination

  Constat huissier discrimination : La lutte contre les discriminations fait désormais partie des principales préoccupations de la société. La loi admet le principe du testing afin d’apporter la preuve d’une discrimination. Les huissiers de Justice de notre étude sont à votre disposition pour faire un constat de l’éventuelle discrimination que vous subissez. Encore faut-il savoir ce que l’on appelle discrimination…. Read more »