Constat de SMS : spécialité de notre étude
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, il pourra arriver dans votre vie que les conversations que vous avez eues par SMS deviennent des éléments de preuve. Toutefois, il est illusoire de penser se présenter devant un magistrat avec son propre téléphone mobile, chacun peut le comprendre.
Il est tout aussi illusoire d’imaginer présenter à un magistrat de simples copies d’écran de son téléphone. En effet, il suffira que la partie adverse nie la réalité de ces messages pour que le magistrat réfute l’élément de preuve.
Seule solution pour apporter la preuve de la réalité d’une conversation SMS : le constat d’huissier.
Notre étude d’huissiers est spécialisée dans l’établissement des constats de SMS. Par SMS, nous entendons bien évidemment les textos « classiques » mais aussi, les échanges de photos, les MMS, les conversations par les moyens alternatifs issus d’applications telles que Viber, WhatsApp, que ce soit sur iPhone, Androïd, Blackberry ou WindowsPhone notamment..
Qu’il s’agisse d’un litige prud’homal (employé ou employeur, vous pouvez avoir intérêt à faire procéder au constat de la réalité d’un échange SMS), d’un litige en droit des sociétés (litiges entre associés, litiges entre sociétés concurrentes), ou par exemple d’un litige en droit de la famille (avant ou après divorce notamment), notre étude dresse chaque fois un parfait compte rendu des échanges passés, en prenant soin de procéder au préalable à un descriptif technique complet de votre téléphone.
Notre Procès-Verbal, qui vaut preuve absolue (Loi Béteille de 2010) est validé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 23 mai 2007 : « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».
Témoignage : ils nous ont fait faire un constat de SMS
J’ai fait appel aux services de l’étude Leroi Wald Reynaud Ayache pour faire constater des SMS échangés avec un ancien actionnaire de la société dont je suis mandataire social. J’ai été impressionné par le niveau de technicité de l’huissier et des outils employés. Je pensais qu’il se contenterait de faire des copies d’écran, mais au contraire, il a utilisé des procédés techniques qui m’ont rassuré quant à la qualité de sa mission.
Le constat a été présenté au tribunal et a été une pièce déterminante dans mon procès.N. C-P , société A…F…
Des outils développés, utilisés pour nos constats de SMS
Notre étude s’est dotée de produits informatiques innovants permettant, dans le plus parfait respect du secret de votre vie privée, d’extraire les SMS dont la preuve est recherchée.
Ces SMS sont ensuite analysés et nous attestations de leur véracité, de l’identité de leur auteur et de leur date et heure d’envoi.
Particularité en ce qui concerne les litiges entre l’employeur et son collaborateur, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé par un arrêt du 10 février 2015 que « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ; il en résulte que la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve ».
En conséquence, nous vérifions l’absence de la mention « Personnel » avant de procéder au constat des SMS figurant sur le téléphone mis à disposition d’un salarié.
