Tarifs libres

Outre le tarif fixé par le code de Commerce, notre étude facture, conformément à l’article R444-16 dudit code, des prestations qui sont, horaires et hors taxes, les suivantes

TARIFICATIONS 2017

  • Consultation juridique : 349  €
  • Constats : taux horaire 349 €
    constats technique (internet…) 395 euro
  • Recouvrement amiable :
    selon volumétrie 15 à 25% ht

 

Prestations annexes :

Diligences Article  R444-16 code de commerce e

Frais de retour d’actes : 0 € sauf cas de retour urgent

Vérification & modification juridique 25 €

Découverte de nouvelle adresse : 25 €

Acte à multiples défendeurs : 15€/défendeur au-delà de 2

Acte à multiples défendeurs sur plusieurs départements : 15€/défendeur

Retour en urgence : 100 à 300 euro selon urgence

Rédaction d’acte : 25 € sauf congés

Prise de date d’audience 45 €

Placement : 45 €

Retour coursier : 80 €

Retour fax ou mail : 11 €

Urgence Assignation JEX : 250 €

Sommation interpellative : 349 €

Rédaction Assignation Expulsion : 70 €

Honoraire Expulsion (départ effectif) : 1 mois de loyer ou d’indemnité d’occupation avec minimum de 627 euro

Ouverture à expulsé pour déménagement : 200 €

Recherche localisation véhicule : entre 280 et 750 €